# Résiliation caisse-maladie hors délai : que faire ?

> Résiliation caisse-maladie hors délai ? Modèle standard, franchise CHF 300 : changez au 1er juillet, sinon au 1er janvier. Ce qui reste possible d'ici là.

Source: https://easyall.ch/fr/guide/resiliation-caisse-maladie-delai-manque
Mis à jour: 2026-11-06

**En bref** (état au 06.11.2026): Si la résiliation parvient à la caisse après le 30 novembre 2026, vous y restez pour l'instant ; la résiliation prend effet à la prochaine échéance possible. Avec le modèle standard et la franchise ordinaire, c'est le changement au 1er juillet 2027 (réception d'ici le 31 mars, art. 7 al. 1 LAMal), sinon au 1er janvier 2028 (réception d'ici le 30 novembre 2027, art. 7 al. 2 LAMal).

Pour un changement au 1er janvier 2027, la caisse-maladie doit recevoir votre résiliation au plus tard le lundi 30 novembre 2026. Ce guide indique quelle échéance compte ensuite, ce que vous pouvez encore modifier au niveau du modèle et de la franchise, et ce qui s'applique à l'assurance complémentaire.

## Résiliation LAMal trop tard : que devient-elle ?

Si la résiliation arrive trop tard, le changement au 1er janvier 2027 n'a pas lieu (ATF 130 V 448) : vous restez auprès de votre caisse actuelle. Si le 30 novembre 2026 n'est pas encore passé, le guide sur le [changement de caisse](https://easyall.ch/fr/guide/changer-de-caisse-maladie) et la [lettre type](https://easyall.ch/fr/guide/resilier-caisse-maladie-lettre-type) vous aideront.

Ce qui compte, c'est la réception par la caisse pendant les heures de bureau habituelles, pas le cachet postal. Une fois le délai expiré, la caisse ne peut plus, selon l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), accepter une résiliation pour cette échéance (Office de médiation de l'assurance-maladie, rapport annuel 2024). Dans l'arrêt K 26/05, une lettre remise à la poste le samedi 29 novembre 2003 est arrivée le lundi 1er décembre ; la famille est restée tenue de payer les primes, bien que la nouvelle caisse l'ait déjà annoncée comme assurée.

La résiliation n'est toutefois pas sans effet : elle vaut pour la prochaine échéance possible (arrêt K 39/00 ; ATF 126 V 480). Même dans ce cas, l'assurance ne prend fin que lorsque la nouvelle caisse a communiqué à l'ancienne qu'elle vous assure sans interruption (art. 7 al. 5 LAMal). Voici comment procéder :

1. Vérifiez immédiatement auprès de votre caisse actuelle si et quand la résiliation est arrivée, et faites-vous confirmer par écrit pour quelle échéance elle l'enregistre. En cas de doute, résiliez à nouveau avant la prochaine échéance.
2. Si la nouvelle caisse ou son intermédiaire lié a transmis la résiliation trop tard malgré sa promesse, elle vous doit, selon l'Office de médiation de l'assurance-maladie, des dommages-intérêts ; avec un intermédiaire non lié, il ne reste que la voie civile contre celui-ci.
3. Si vous n'êtes pas d'accord avec la position de la caisse, exigez une décision écrite ; vous pouvez y former opposition gratuitement dans les 30 jours (art. 49 et 52 LPGA). L'Office de médiation conseille gratuitement, mais n'interrompt aucun délai.

## Résilier la caisse-maladie : quel est le prochain délai ?

Avec le modèle standard et la franchise ordinaire, c'est le 31 mars 2027 pour le changement de juillet. Sinon, c'est le 30 novembre 2027 pour le 1er janvier 2028, y compris pour une franchise plus basse et pour quitter un modèle d'économie (art. 94 al. 2 et art. 100 al. 3 OAMal). Selon l'Office de médiation, une franchise plus basse annoncée trop tard reste sans effet ; annoncez-la à nouveau.

**Ce qui reste possible après le 30 novembre 2026**

| Votre assurance | Changement de caisse | Changement de modèle | Changement de franchise |
|---|---|---|---|
| Modèle standard, franchise ordinaire (CHF 300, aucune pour les enfants) | au 1er juillet 2027 ou au 1er janvier 2028 | à tout moment vers un modèle d'économie (plus de changement en juillet) | plus élevée au 1er janvier 2027 (plus de changement en juillet) |
| Modèle standard, franchise à option | au 1er janvier 2028 | à tout moment vers un modèle d'économie | plus élevée au 1er janvier 2027, plus basse au 1er janvier 2028 |
| Modèle d'économie (médecin de famille, HMO, Telmed, autres) | au 1er janvier 2028 | au 1er janvier 2028 | plus élevée au 1er janvier 2027, plus basse au 1er janvier 2028 |
| Assurance avec bonus | au 1er janvier 2028 | au 1er janvier 2028 | pas de franchise à option |

## Qui peut changer au 1er juillet 2027 ?

Uniquement les personnes assurées dans le modèle standard avec la franchise ordinaire : CHF 300 pour les adultes, aucune pour les enfants (art. 7 al. 1 LAMal ; art. 94, 97 et 100 OAMal). Selon l'Office de médiation, la caisse vérifie cela pour chaque personne ; dans une famille, un membre peut donc changer et un autre non.

Auprès de la nouvelle caisse, vous pouvez choisir un modèle d'économie au 1er juillet, mais une franchise plus élevée seulement au 1er janvier suivant. La nouvelle caisse impute la franchise et la quote-part déjà facturées la même année (art. 103 al. 4 OAMal) ; demandez pour cela une attestation à votre ancienne caisse.

## Que pouvez-vous encore modifier sans changer de caisse ?

Trois démarches restent possibles même après le 30 novembre 2026. Après les deux premières, le changement de juillet n'est plus possible, et le retour en arrière n'est possible qu'au 1er janvier 2028. Pour savoir ce que le modèle et la franchise changent auprès de votre caisse, faites le calcul sur Priminfo, le calculateur de primes de l'OFSP.

- [Modèle d'économie](https://easyall.ch/fr/guide/changer-de-modele-d-assurance) : depuis le modèle standard, vous passez à tout moment, même avec une franchise à option (art. 100 al. 2 OAMal). Demandez à votre caisse à partir de quand cela s'applique et si elle propose ce modèle à votre lieu de domicile.
- [Franchise plus élevée](https://easyall.ch/fr/guide/choisir-sa-franchise) : possible uniquement au 1er janvier, même dans un modèle d'économie (art. 94 al. 1 OAMal). Pour 2027, selon l'OFSP, annoncez-la par écrit d'ici le 31 décembre 2026, de préférence d'ici la mi-décembre.
- Couverture accidents : si vous travaillez chez un employeur au moins huit heures par semaine, vous pouvez la faire suspendre sur demande écrite avec justificatif, au plus tôt dès le mois suivant ; la prime baisse (art. 8 LAMal ; art. 11 OAMal ; art. 13 OLAA).

## Y a-t-il des exceptions, par exemple en cas de hausse de prime ?

Pas pour une hausse au 1er janvier : dans ce cas, le 30 novembre est déjà le délai de l'art. 7 al. 2 LAMal. Pour le reste :

- Prime communiquée à temps, mais lue trop tard, par exemple dans le portail client : selon l'Office de médiation, le délai reste le 30 novembre.
- Prime communiquée seulement après octobre : selon l'Office de médiation, vous pouvez résilier dans le mois qui suit la communication, pour la fin du mois suivant. Vous devez la prime plus élevée jusque-là ; vous pouvez faire valoir une différence de prime comme dommage auprès de votre ancienne caisse (art. 7 al. 6 LAMal).
- Nouvelle prime en cours d'année (rare) : si elle s'applique dès le 1er août, résiliez d'ici le 30 juin pour le 31 juillet, même avec une franchise à option ou un modèle d'économie (art. 7 al. 2 LAMal ; art. 94 et 100 OAMal).
- Déménagement ou passage de la prime enfant à la prime adulte : une prime plus élevée pour cette raison ne donne aucun droit de résiliation extraordinaire.
- Vous devez quitter la caisse, selon l'Office de médiation par exemple en cas de déménagement hors de son rayon d'activité ou parce que le nouvel emploi impose une assurance collective, ou la caisse cesse de pratiquer l'assurance de base : l'assurance prend fin sans délai de résiliation (art. 7 al. 3 et 4 LAMal).

## Qu'en est-il de l'assurance complémentaire ?

Le délai du 30 novembre ne s'applique pas à elle : les [assurances complémentaires](https://easyall.ch/fr/guide/resilier-assurance-complementaire) ont leurs propres délais de résiliation, fixés dans les conditions générales d'assurance (CGA). Selon la loi, le contrat peut être résilié pour la fin de la troisième année et de chaque année suivante, avec un préavis de trois mois, plus tôt seulement si cela a été convenu (art. 35a al. 1 et 2 LCA). Selon l'Office de médiation, une hausse de prime peut être un motif de résiliation extraordinaire, mais uniquement pour l'assurance complémentaire concernée.

Si vous ne changez que d'assurance de base, votre caisse actuelle ne peut ni vous obliger à résilier aussi la complémentaire ni la résilier pour ce seul motif (art. 7 al. 7 et 8 LAMal). Une nouvelle assurance complémentaire n'est pas garantie : après l'examen de santé, la caisse peut vous refuser ou exclure certaines prestations.

## Comment préparer la prochaine échéance ?

Voici comment être prêt :

1. Factures impayées : les montants ayant fait l'objet d'une sommation doivent être payés, frais de poursuite compris, sinon la résiliation reste sans effet (art. 105l OAMal). Pour le changement de juillet, comptent les sommations jusqu'au 31 mai et le paiement jusqu'au 30 juin ; pour le changement de janvier, les sommations jusqu'au 30 novembre et le paiement jusqu'au 31 décembre. Les arriérés sans sommation n'empêchent pas le changement.
2. Comparaison : pour le 1er janvier 2028, comparez dans le [calculateur easyall](https://easyall.ch/fr/calculator) dès que les primes approuvées sont connues, selon Priminfo fin septembre.
3. Nouvelle caisse : déposez votre demande au plus tard en même temps que la résiliation et indiquez votre caisse actuelle.
4. Résiliation : envoyez-la en recommandé d'ici la mi-mars ou la mi-novembre et conservez le justificatif.
5. Assurance complémentaire : si, selon les CGA, l'échéance est la fin de l'année, le délai légal expire le 30 septembre 2027.

## Questions fréquentes

### Résiliation de la caisse-maladie hors délai : suis-je lié une année de plus ?

Pas dans tous les cas. Avec le modèle standard et la franchise ordinaire, la prochaine échéance est le 30 juin 2027, réception d'ici le 31 mars 2027 (art. 7 al. 1 LAMal). Avec une franchise à option, un modèle d'économie ou une assurance avec bonus (art. 94, 97 et 100 OAMal), c'est le 31 décembre 2027.

### Puis-je encore résilier le 30 novembre, par exemple au guichet ou par e-mail ?

Ce qui compte, c'est que la résiliation parvienne à la caisse ce jour-là pendant les heures de bureau habituelles et que vous puissiez le prouver. Selon l'Office de médiation de l'assurance-maladie et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), il en va de même pour un e-mail, sauf si le règlement de la caisse prolonge l'heure limite de réception : les caisses n'ont pas accepté les e-mails du dernier jour arrivés par exemple à 18 h 20. Selon l'Office de médiation, la LAMal n'impose aucune forme, mais l'OFSP conseille le recommandé. À la dernière minute, l'Office de médiation conseille de présenter la résiliation en double exemplaire au guichet de la caisse et de faire confirmer la réception sur la copie ; un recommandé dans une case postale ne compte qu'au moment de son retrait.

### J'ai résilié à temps, mais je n'ai pas encore de nouvelle caisse. Est-ce trop tard ?

Non, le délai du 30 novembre concerne la résiliation, pas l'affiliation. L'Office de médiation de l'assurance-maladie conseille de s'affilier au plus tard début décembre ; qui s'affilie seulement peu avant la fin de l'année répond lui-même d'un retard. Si la confirmation de la nouvelle caisse parvient à l'ancienne seulement après la date de résiliation, l'ancienne assurance prend fin à la fin du mois au cours duquel cette confirmation arrive (ATF 127 V 38).

### La nouvelle caisse a confirmé mon assurance, mais la résiliation est arrivée trop tard. Quelle règle s'applique ?

Le changement n'a pas lieu, et les primes de votre caisse actuelle restent dues (arrêt K 26/05). La nouvelle assurance ne peut commencer que lorsque l'ancienne prend fin (ATF 130 V 448). Clarifiez immédiatement les factures des deux caisses, sinon vous risquez une sommation et une poursuite.

## Sources

- [Fiche d'information « Changement de caisse-maladie : ce qu'un assuré doit savoir » (PDF)](https://www.bag.admin.ch/dam/fr/sd-web/92VbSMPCd--v/PG27-FB-Versichererwechsel_FR.pdf) – Office fédéral de la santé publique (OFSP), 29.09.2026
- [Changement dans l'assurance obligatoire des soins : explication des termes (PDF)](https://www.bag.admin.ch/dam/fr/sd-web/UaUqe-X7nP5h/wechsel-in-der-okp-erklaerung-begriffe-2025.pdf) – Office fédéral de la santé publique (OFSP)
- [Primes et coûts : réponses aux questions fréquentes](https://www.bag.admin.ch/fr/primes-et-couts-reponses-aux-questions-frequentes) – Office fédéral de la santé publique (OFSP)
- [Guide « L’assurance-maladie obligatoire » (PDF)](https://www.bag.admin.ch/dam/fr/sd-web/eW3bxVwcU0qg/BAG_Ratgeber_Obligatorische_KV_f.pdf) – Office fédéral de la santé publique (OFSP)
- [Priminfo : questions fréquentes](https://www.priminfo.admin.ch/fr/faq) – Office fédéral de la santé publique (OFSP)
- [Priminfo : changement de caisse-maladie](https://www.priminfo.admin.ch/fr/zahlen-und-fakten/wechsel) – Office fédéral de la santé publique (OFSP)
- [Rapport annuel 2022 (PDF en allemand)](https://om-kv.ch/wp-content/uploads/2023/05/Jahresbericht-2022.pdf) – Office de médiation de l'assurance-maladie
- [Rapport annuel 2023 (PDF)](https://om-kv.ch/wp-content/uploads/2024/05/rapport-annuel-2023.pdf) – Office de médiation de l'assurance-maladie
- [Rapport annuel 2024 (PDF)](https://om-kv.ch/wp-content/uploads/2025/05/rapport-annuel-2024.pdf) – Office de médiation de l'assurance-maladie
- [Nos services : conseils neutres, compétents et gratuits](https://om-kv.ch/fr/nos-services/) – Office de médiation de l'assurance-maladie
- [ATF 130 V 448 : changement d'assureur, pas de double assurance (en allemand, regeste en français)](https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=show_document&highlight_docid=atf://130-V-448:fr) – Tribunal fédéral suisse
- [ATF 126 V 480 : résiliation tardive](https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=show_document&highlight_docid=atf://126-V-480:fr) – Tribunal fédéral suisse
- [ATF 127 V 38 : communication tardive du nouvel assureur (en allemand, regeste en français)](https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=show_document&highlight_docid=atf://127-V-38:fr) – Tribunal fédéral suisse
- [Arrêt K 39/00 du 16 mai 2001 (en allemand)](https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=show_document&highlight_docid=aza://16-05-2001-K_39-2000) – Tribunal fédéral suisse
- [Arrêt K 26/05 du 28 juillet 2005 (en allemand)](https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=show_document&highlight_docid=aza://28-07-2005-K_26-2005) – Tribunal fédéral suisse
- [Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), RS 832.10](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr) – Fedlex, Recueil systématique du droit fédéral
- [Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), RS 832.102](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/3867_3867_3867/fr) – Fedlex, Recueil systématique du droit fédéral
- [Loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA), RS 221.229.1](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/719_735_717/fr) – Fedlex, Recueil systématique du droit fédéral
- [Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), RS 830.1](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2002/510/fr) – Fedlex, Recueil systématique du droit fédéral
- [Ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA), RS 832.202](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1983/38_38_38/fr) – Fedlex, Recueil systématique du droit fédéral
- [S'affilier à une caisse-maladie ou en changer, résilier une assurance-maladie](https://www.ch.ch/fr/sante/assurance-maladie/conclure-une-assurance-maladie/) – ch.ch, Confédération, cantons et communes