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Assurance perte de gain maladie : qui en a besoin ?

Rédaction easyallMis à jour le 9 min de lecture

En bref

L'assurance perte de gain maladie couvre la perte de salaire pour maladie ; la loi ne l'impose pas aux actifs. Sans elle, l'employeur doit trois semaines de salaire la première année (art. 324a CO) ; les indépendants se prémunissent seuls. En LAMal, elle paie dès 50 % d'incapacité de travail, sauf convention contraire dès le troisième jour après le début de la maladie, pendant au moins 720 jours sur 900 (art. 72 LAMal) ; en LCA, selon le contrat.

État au

Sans assurance d'indemnités journalières, les salariés ne touchent leur salaire en cas de maladie que pendant une durée limitée. Vous lirez ici qui a besoin d'une assurance perte de gain maladie, en quoi les indemnités journalières selon la LAMal et selon la LCA diffèrent, ce que signifie le délai d'attente (délai de carence) et ce qui s'applique à la fin d'un emploi.

Qui a besoin d'une assurance perte de gain maladie ?

Les salariés sont le plus souvent assurés par leur employeur, tandis que les indépendants sont eux-mêmes responsables de leur couverture (Office fédéral des assurances sociales, OFAS) ; la loi n'impose cette assurance à aucun de ces deux groupes (SECO ; OFAS). Une obligation de l'employeur peut toutefois découler d'une convention collective de travail (CCT) : selon le Conseil fédéral, une CCT ou un contrat-type de travail (CTT) s'applique à environ 40 % des rapports de travail, et 77 % de ces CCT exigent une assurance perte de gain maladie collective.

Selon le Conseil fédéral, environ 84 % des salariés travaillent dans une entreprise dotée d'une assurance perte de gain maladie, majoritairement une assurance collective selon la LCA. L'employeur doit vous renseigner par écrit ou sous une forme permettant d'en établir la preuve par un texte sur les principaux éléments de cette assurance, sur ses modifications et sur sa dissolution (art. 3 al. 3 LCA).

Pour les indépendants, l'état de santé est examiné, ce qui n'est en principe pas le cas dans les contrats collectifs et peut entraîner des réserves ou un début d'assurance différé ; selon la LAMal, l'admission est garantie, mais des réserves y sont aussi possibles (Conseil fédéral).

Selon la LAA, les indépendants ne sont pas assurés à titre obligatoire contre les accidents, mais ils peuvent s'assurer à titre facultatif s'ils sont domiciliés en Suisse (art. 1a al. 1 et art. 4 al. 1 LAA). La couverture accidents de l'assurance de base ne paie que les frais de traitement (OFAS), mais les indépendants peuvent inclure la perte de gain due à un accident dans l'assurance d'indemnités journalières. Dans le calculateur easyall, vous comparez les assurances de base avec couverture accidents selon vos indications et vos besoins ; pour vos questions, easy, notre guide IA, vous aide.

Combien de temps l'employeur paie-t-il sans assurance d'indemnités journalières ?

Sans assurance d'indemnités journalières, l'employeur ne doit le plein salaire en cas de maladie que pour un temps limité et seulement si les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois : trois semaines pendant la première année de service, ensuite une période plus longue fixée équitablement, à moins que le contrat de travail, le CTT ou la CCT ne prévoie une durée plus longue ; il en va de même en cas de grossesse (art. 324a al. 1 à 3 CO). Une assurance perte de gain maladie peut remplacer ce maintien du salaire si cela a été convenu par écrit, dans le CTT ou dans la CCT et qu'elle est au moins équivalente pour vous (art. 324a al. 4 CO). Selon le SECO, la plupart des assurances perte de gain maladie prévoient 80 % du salaire, pour 720 ou 730 jours sur 900 ; la police et les conditions d'assurance font toujours foi.

À partir de la deuxième année de service, la durée découle des échelles des tribunaux, et le droit naît à nouveau à chaque année de travail. Les tribunaux du canton de Zurich indiquent les valeurs suivantes :

Maintien du salaire en cas de maladie sans assurance d'indemnités journalières durant les cinq premières années de travail, selon les tribunaux du canton de Zurich
Année de travailÉchelle zurichoiseÉchelle bernoiseÉchelle bâloise
1re année3 semaines3 semaines3 semaines
2e année8 semaines1 mois2 mois
3e année9 semaines2 mois2 mois
4e année10 semaines2 mois3 mois
5e année11 semaines3 mois3 mois

Indemnités journalières selon la LAMal ou la LCA : quelle différence ?

Les indemnités journalières peuvent être assurées selon la LAMal, dans le cadre de l'assurance-maladie sociale comme l'assurance de base, ou selon la LCA, par un contrat de droit privé que les caisses-maladie proposent aussi (art. 1a al. 1 LAMal ; Office fédéral de la santé publique, OFSP). Plus de 95 % du volume des primes de l'assurance d'indemnités journalières relève de la LCA (DFI/OFSP) ; d'après l'OFSP, de nombreux assureurs ne proposent qu'une faible indemnité journalière selon la LAMal.

Indemnités journalières selon la LAMal et selon la LCA : comparaison
PointLAMalLCA
Admissionobligation pour toute caisse active dans votre région, si vous habitez ou travaillez en Suisse et avez au moins 15 ans, mais pas encore 65 ans (art. 67 LAMal ; art. 5 let. i LSAMal)pas d'obligation d'admettre (OFSP)
Réservescinq ans au maximum, par écrit, avec la maladie, le début et la fin (art. 69 LAMal)aussi sans limite de durée ; certains risques de maladie peuvent être exclus (OFSP)
Montantselon le contrat, sans montant minimal légal (art. 72 al. 1 LAMal ; OFSP)selon le contrat, librement convenu (OFSP)
Débutdès une incapacité de travail d'au moins 50 %, sauf convention contraire le troisième jour qui suit le début de la maladie (art. 72 al. 2 LAMal)selon le contrat, y compris le taux d'incapacité de travail requis (Conseil fédéral)
Duréeau moins 720 jours sur une période de 900 jours (art. 72 al. 3 LAMal)selon le contrat ; d'après le Conseil fédéral, 720 ou 730 jours selon l'usage de la branche, moins le délai d'attente
Accidentseulement dans la mesure où aucune assurance-accidents ne paie ; l'accident peut être exclu (art. 1a al. 2 et art. 72 al. 1 LAMal)peut être inclus ; l'assurance-accidents obligatoire a la priorité (Conseil fédéral)
Maternité16 semaines si, à l'accouchement, vous étiez assurée depuis au moins 270 jours sans interruption de plus de trois mois ; les allocations pour perte de gain (APG) passent avant (art. 74 LAMal ; art. 110 OAMal)peut être incluse (Conseil fédéral)

Que signifie le délai d'attente (délai de carence) ?

Le délai d'attente, aussi appelé délai de carence, est la période d'incapacité de travail qui précède le début des indemnités journalières. Plus il est long, plus la prime est basse : selon la LAMal, la caisse doit réduire la prime en conséquence s'il y a un délai d'attente (art. 76 al. 2 LAMal) ; dans la LCA, d'après le Conseil fédéral, le délai d'attente se négocie librement.

D'après le Conseil fédéral, l'employeur verse aux salariés leur salaire selon l'art. 324a CO jusqu'au début des prestations d'assurance. S'il doit verser le salaire pendant un délai d'attente LAMal, la durée minimale de versement peut être réduite de la durée de ce délai (art. 72 al. 2 LAMal).

Qui raccourcit ultérieurement le délai d'attente ou augmente les indemnités journalières peut se voir imposer de nouvelles réserves selon la LAMal, là encore pour cinq ans au maximum (art. 69 al. 4 LAMal).

Que se passe-t-il à la fin de l'emploi et en cas de chômage ?

Selon la LAMal, vous pouvez passer d'une assurance collective à l'assurance individuelle ; pour les contrats LCA, la loi ne vous donne ce droit que si vous êtes réputé chômeur au sens de l'art. 10 LACI, c'est-à-dire notamment inscrit aux fins d'être placé (art. 100 al. 2 LCA).

  • LAMal : lors du passage, l'âge d'entrée antérieur est maintenu, et de nouvelles réserves ne sont admises que pour des prestations plus élevées ; vous faites valoir votre droit dans les trois mois qui suivent la réception de la communication écrite de l'assureur (art. 71 LAMal). D'après le Conseil fédéral, le droit aux prestations prend fin avec les rapports d'assurance, même pendant une incapacité de travail ; le droit de passage reste garanti.
  • Au chômage et malade : annoncez l'incapacité de travail à l'office régional de placement (ORP) dans la semaine qui suit son début, sinon vous risquez de perdre l'indemnité journalière pour les jours précédant l'annonce (art. 42 OACI). L'assurance-chômage verse la pleine indemnité journalière au plus jusqu'au 30e jour qui suit le début de l'incapacité de travail, et au maximum 44 indemnités journalières durant le délai-cadre. Si votre capacité de travail reste ensuite réduite et que vous touchez des prestations d'une assurance d'indemnités journalières, vous continuez à recevoir l'indemnité de chômage, à condition notamment d'être apte au placement : entière dès 75 % de capacité de travail, réduite de moitié dès 50 % (art. 28 al. 1 et 4 LACI). Les indemnités journalières maladie qui compensent une perte de gain en sont déduites (art. 28 al. 2 LACI).
  • Dès le 31e jour : au chômage, vous pouvez transformer votre assurance d'indemnités journalières, moyennant une adaptation équitable des primes, en une assurance dont les prestations sont versées dès le 31e jour, avec le même montant d'indemnités journalières et sans égard à votre état de santé (art. 73 al. 2 LAMal ; art. 100 al. 2 LCA).
  • Accident : l'assurance LAA cesse à la fin du 31e jour qui suit le jour où prend fin votre droit au demi-salaire au moins (art. 3 al. 2 LAA) ; si vous remplissez les conditions du droit à l'indemnité de chômage, vous êtes assuré à titre obligatoire en tant que personne au chômage (art. 1a al. 1 let. b LAA). Plus de détails dans le guide Assurance par convention.

Qu'en est-il de l'AVS, des impôts et des litiges ?

Aucune cotisation AVS/AI/APG n'est déduite des indemnités journalières maladie (art. 6 al. 2 let. b RAVS ; SECO), mais pour l'impôt fédéral direct, elles sont imposables en tant que revenu de remplacement (art. 23 let. a LIFD).

En cas de litige sur les indemnités journalières d'une caisse-maladie, l'Office de médiation de l'assurance-maladie vous aide, mais, selon sa liste des caisses affiliées, pas pour chaque assurance d'indemnités journalières de chaque caisse ; le saisir n'interrompt aucun délai. Les créances découlant d'un contrat LCA se prescrivent par cinq ans à compter du fait dont découle l'obligation de prester, et par deux ans pour les indemnités journalières maladie collectives (art. 46 LCA) ; plus de détails dans le guide Caisse-maladie refuse de payer.

Questions fréquentes

L'assurance perte de gain maladie est-elle obligatoire ?
Non, la loi ne l'impose ni aux salariés ni aux indépendants. Une obligation de l'employeur peut toutefois découler d'une convention collective de travail ; selon le Conseil fédéral, 77 % des conventions collectives de travail prévoient une assurance perte de gain maladie collective.
Les indépendants ont-ils besoin d'une assurance perte de gain maladie ?
Pour les indépendants, l'assurance d'indemnités journalières est facultative, selon l'Office fédéral des assurances sociales. Selon la LAMal, toute caisse active dans votre région doit vous admettre avant vos 65 ans si vous habitez ou travaillez en Suisse ; les réserves sont limitées à cinq ans au maximum (art. 67 et 69 LAMal ; art. 5 let. i LSAMal). Dans la LCA, il n'y a pas d'obligation d'admettre, d'après l'Office fédéral de la santé publique, et l'assureur peut examiner votre état de santé.
Qu'est-ce que le délai de carence de l'assurance perte de gain maladie ?
Le délai de carence ou délai d'attente est la période d'incapacité de travail qui précède le début des indemnités journalières ; plus il est long, plus la prime est basse. Selon la LAMal, sauf convention contraire, les indemnités journalières commencent le troisième jour qui suit le début de la maladie (art. 72 al. 2 LAMal) ; dans la LCA, d'après le Conseil fédéral, le délai d'attente se négocie librement.
Qu'advient-il des indemnités journalières maladie à la fin de l'emploi ?
Depuis une assurance collective LAMal, vous pouvez passer dans l'assurance individuelle dans les trois mois qui suivent la réception de la communication écrite de l'assureur (art. 71 LAMal). Pour les contrats LCA, la loi ne prévoit ce droit que pour les chômeurs (art. 100 al. 2 LCA) ; clarifiez donc les délais avec l'assureur dès la résiliation du contrat de travail.

Sources

Sources officielles et bases légales de ce guide (liens externes).

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