Information initiale selon l'art. 45 LSA (VAG)

En tant qu'intermédiaire d'assurance, nous mettons ces informations à votre disposition conformément à l'art. 45 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) avant la conclusion de tout contrat d'assurance.

État : octobre 2026 — version 2026-10.1

1. Identité et contact

easyall GmbH, Stäffiserweg 13, 4500 Solothurn, Suisse. IDE : CHE-340.663.846. E-mail : info@easyall.ch. Exploitante de la plateforme en ligne easyall.ch.

2. Enregistrement FINMA

easyall GmbH est inscrite au registre public de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA en tant qu'intermédiaire d'assurance non lié (n° de registre F01522147). Personne enregistrée responsable : Furkan Akin (n° de registre F01540224). Vous pouvez vérifier les inscriptions à tout moment sur www.finma.ch/de/ueberwachung/versicherungsvermittler/registersuche.

3. Statut : intermédiaire non lié

Nous exerçons notre activité en tant qu'intermédiaire d'assurance non lié au sens des art. 40 ss LSA. Nous ne sommes liés à aucune entreprise d'assurance et sommes dans un rapport de loyauté avec vous en tant que preneur ou preneuse d'assurance. Notre offre s'adresse aux personnes domiciliées en Suisse. Dans l'assurance de base (LAMal), nous comparons les assureurs-maladie qui sont pris en compte dans notre comparaison ; certains assureurs-maladie n'y figurent actuellement pas. Nous ne comparons et ne plaçons des assurances complémentaires (LCA) que pour nos assureurs partenaires. Canal de souscription et conseil : la comparaison, le conseil et la souscription se font en ligne via easyall.ch. Nous ne pratiquons pas de démarchage téléphonique ; vous lancez vous-même la comparaison et la demande via easyall.ch. La plateforme établit vos besoins à partir de vos indications et en déduit, selon des règles fixes dont easyall assume la responsabilité, une recommandation motivée fondée sur des données de produits et de prestations saisies avec indication des sources. Notre rémunération par les assureurs et le cashback n'entrent en compte ni dans la recommandation ni dans le tri de la comparaison. La décision vous appartient. Notre support est à votre disposition par e-mail et par chat pour vos questions. easy et l'assistant de chat sont des assistants de la plateforme basés sur l'IA ; les règles de la plateforme et les conditions d'assurance font foi.

4. Rémunération (art. 45b LSA)

Pour l'intermédiation, nous sommes rémunérés exclusivement par les assureurs ; nous ne vous facturons aucuns frais. La rémunération est une commission de conclusion par contrat placé ; certains assureurs peuvent en outre verser des rémunérations liées au volume ou au portefeuille, qui n'entrent pas dans le cashback. Les plafonds de la convention de branche des assureurs-maladie (BVV 3.0), que le Conseil fédéral a déclarée de force obligatoire générale dans cette mesure, sont déterminants : assurance de base au maximum CHF 70 par personne assurée, assurances complémentaires au maximum 16 primes mensuelles nettes (prime facturée) par conclusion. Les taux effectifs résultent du contrat de partenariat concerné et varient selon l'assureur ; ils se situent actuellement entre 10 et 16 primes mensuelles nettes par assurance complémentaire, plafonnés pour certains produits à un montant maximal en francs ; dans l'assurance de base, ils s'élèvent au maximum à CHF 70 par personne. Nous vous indiquons la rémunération prévisible pour votre demande avant la signature. Sur demande, nous vous communiquons les montants effectivement perçus. La rémunération pour l'assurance de base reste intégralement acquise à easyall ; nous n'accordons pas de cashback sur l'assurance de base. Si vous concluez une assurance complémentaire par notre intermédiaire, nous vous reversons, sous forme de cashback unique, 40 % de la commission après une déduction forfaitaire de 10 % pour le risque d'annulation. Pour certains assureurs, un taux inférieur ou un montant maximal s'applique. Le montant que nous vous affichons avant la soumission de votre demande est déterminant ; il ne change que pour les motifs mentionnés dans les CG (ch. 5.3), par exemple si la prime selon la police est plus élevée ou plus basse. Pour une demande concernant plusieurs personnes, nous calculons le cashback sur les assurances complémentaires de toutes les personnes assurées et le versons à la personne proposante. Le cashback devient exigible au plus tôt 15 jours après le début de l'assurance complémentaire, pour autant que l'assureur ait accepté la demande, que l'assurance complémentaire soit en vigueur et que vous n'ayez pas révoqué votre demande ; nous le virons dans les 30 jours suivant l'exigibilité sur un compte libellé à votre nom. Si l'assurance complémentaire prend fin avant l'expiration de deux ans à compter de son début, son remboursement peut être exigé (la première année en totalité, la deuxième année pour moitié). Les CG (ch. 5) en règlent les détails.

5. Conflits d'intérêts (art. 45a LSA)

En tant qu'intermédiaire non lié, nous sommes rémunérés par les assureurs (section Rémunération). Il peut en résulter des conflits d'intérêts, que nous vous communiquons : la commission, et donc aussi votre cashback, varient selon l'assureur et le produit. Nous ne comparons et ne plaçons des assurances complémentaires que pour les assureurs avec lesquels nous collaborons (assureurs partenaires) ; dans l'assurance de base, certains assureurs-maladie ne figurent actuellement pas dans notre comparaison. Nous n'acceptons pas de demandes auprès de votre assureur actuel ni auprès d'une société du même groupe d'assurance, parce que les assureurs ne versent en règle générale pas de commission dans ce cas ; pour des modifications, adressez-vous directement à votre assureur. Pour vous, cela peut signifier qu'une offre adaptée manque dans notre comparaison ou ne peut pas être conclue par notre intermédiaire. Certains assureurs ne nous rémunèrent que pour certaines formes de contrat ou certaines personnes, par exemple uniquement pour les contrats pluriannuels ou uniquement jusqu'à un certain âge. Si un assureur ne rémunère que les contrats pluriannuels, nous ne proposons ses produits via easyall que sous cette forme et vous le signalons dans la demande ; si nous ne recevons aucune rémunération pour une personne, il n'y a pas de cashback pour elle, ce que vous voyez au montant affiché avant la soumission. Nos mesures : le tri dans la comparaison (par prime ou, si vous le choisissez, par ordre alphabétique) et notre recommandation ne tiennent compte ni de la commission ni du cashback ; nous vous indiquons ouvertement comment nous sommes rémunérés ; la décision vous appartient.

6. Formation initiale et formation continue (art. 43 LSA)

La personne enregistrée auprès de la FINMA a réussi l'examen « Intermédiaire d'assurance AFA » (« Versicherungsvermittler/in VBV »). Vous recevez un justificatif sur demande.

7. Responsabilité

easyall GmbH répond, conformément aux dispositions légales, des violations du devoir de diligence dans le cadre de l'activité d'intermédiation (détails : CG, ch. 8). Il existe, pour les dommages pécuniaires résultant de l'activité d'intermédiation, une assurance responsabilité civile professionnelle dans la mesure prévue par la loi (art. 41, al. 2, let. d, LSA en relation avec l'art. 189 OS).

8. Traitement des données

Nous traitons vos données personnelles conformément à notre déclaration de protection des données. Nous traitons les données de santé figurant dans votre demande uniquement pour cette demande et uniquement avec votre consentement exprès, que vous donnez lors de la soumission ; elles ne sont transmises qu'à l'assureur que vous avez choisi. Nous n'enregistrons pas de données de santé dans les brouillons de demande enregistrés. L'assureur que vous avez choisi reçoit les indications et documents de votre demande, votre assureur actuel une éventuelle lettre de résiliation et notre banque les données nécessaires aux versements du cashback et du bonus de parrainage. Si vous vous êtes inscrit(e) via une recommandation, la personne qui recommande voit votre prénom et la date de votre inscription, mais pas votre assureur, vos primes ni votre cashback (CG, ch. 6.5). Nous recourons en outre à des prestataires liés par contrat, qui enregistrent ou transmettent des données sur notre mandat (p. ex. base de données et documents chez Amazon Web Services dans la région de Zurich, envoi d'e-mails). D'autres destinataires, par exemple des autorités lorsque nous y sommes tenus, sont indiqués dans la déclaration de protection des données. Pour l'assistant de chat, easy et la lecture des polices téléversées, nous recourons au prestataire d'IA Anthropic ; le traitement a lieu notamment aux États-Unis et se fonde sur les clauses contractuelles types figurant dans les conditions standard d'Anthropic. Dans les messages adressés à l'assistant de chat et à easy, nous remplaçons les données de santé détectées par un marqueur de substitution avant la transmission ; nous ne pouvons toutefois pas exclure complètement une transmission. Nous transmettons intégralement les polices téléversées. Veuillez donc ne pas fournir de données de santé dans le chat et masquer de telles données dans une police avant de la téléverser. Nous ne demandons pas le numéro AVS ; si un assureur en a besoin, il peut vous le demander directement. Pour documenter l'intermédiation, nous enregistrons vos saisies et interactions sur la plateforme (calculateur, import de police, easy, chat, demande) dans un journal de parcours interne (Verlaufsprotokoll). Pour chaque demande, nous établissons un protocole de conseil (Beratungsprotokoll), que vous trouvez dans votre compte client. Parmi nos protocoles, l'assureur reçoit systématiquement tout au plus le protocole de conseil ; nous ne communiquons des extraits du journal de parcours que si nous y sommes tenus, par exemple en cas de plainte ou de contrôle par sondage selon la convention de branche des assureurs-maladie, ou si cela est nécessaire à la sauvegarde de nos droits. Vous pouvez demander à tout moment le journal de parcours relatif à une demande soumise à info@easyall.ch. Nous conservons les justificatifs de l'intermédiation (notamment vos indications et les produits choisis, l'état de la demande, vos consentements, la présente information initiale, le protocole de conseil avec le journal de parcours ainsi que les lettres de résiliation et les justificatifs d'envoi) jusqu'à dix ans après la fin de l'année au cours de laquelle l'intermédiation a été achevée (art. 127 CO) ; si aucun contrat n'a été conclu, par exemple parce que l'assureur a refusé la demande ou que la demande a été retirée, révoquée ou clôturée, sept ans. Nous conservons les documents comptables, par exemple relatifs aux commissions, au cashback et au bonus de parrainage, pendant dix ans (art. 958f CO). Nous conservons vos réponses aux questions de santé, les documents de santé téléversés, la déclaration de santé relative à votre demande, les coordonnées bancaires figurant dans la demande, les images de signature ainsi que les copies de la pièce d'identité et de la police jusqu'à ce que l'assureur ait statué, que la résiliation ait été envoyée et que d'éventuelles questions aient été réglées ; les brouillons de demande non soumis, tant que vous pouvez encore poursuivre la demande. Pour ces données, nous mettons actuellement en place la suppression automatique (régime transitoire) : données de santé, coordonnées bancaires et images de signature 90 jours après la décision de l'assureur ou la clôture de la demande (les images de signature pas avant l'envoi de la résiliation), copies de la pièce d'identité et de la police six mois après la décision de l'assureur et l'exécution de la résiliation, brouillons deux ans après la dernière modification ; ensuite, nous ne conservons la déclaration de santé relative à votre demande avec les justificatifs que pour les contrats conclus. D'ici là, nous vérifions les stocks au moins une fois par mois. Vous trouverez les détails dans la déclaration de protection des données, à la section « Durée de conservation ».

9. Questions et réclamations

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous joindre à info@easyall.ch ou via le formulaire de contact. Nous sommes soumis à la surveillance de la FINMA.

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