Conditions générales (CG)
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales (CG) s'appliquent à l'utilisation du site web et des services d'easyall GmbH, Stäffiserweg 13, 4500 Solothurn, Suisse (ci-après « easyall »).
En utilisant notre site web et/ou en créant un compte utilisateur, vous acceptez les présentes CG.
2. Services
easyall propose les services suivants :
- Comparateur : un comparateur en ligne gratuit des primes d'assurance-maladie (assurance de base et assurances complémentaires) de différentes compagnies d'assurance suisses.
- Intermédiation en assurance : la possibilité de soumettre directement une demande d'assurance à la compagnie choisie via notre plateforme.
- Programme de cashback : en cas de conclusion réussie d'une assurance complémentaire via notre plateforme, vous recevez un cashback conformément aux conditions en vigueur.
- Programme de recommandation (referral) : vous pouvez inviter d'autres personnes sur notre plateforme et recevoir une prime de recommandation en cas de conclusion réussie.
3. Utilisation de la plateforme
3.1 Comparateur
L'utilisation du comparateur est gratuite et possible sans inscription. Les primes affichées sont des valeurs indicatives et peuvent différer des primes effectives des compagnies d'assurance. Les indications de la compagnie d'assurance concernée font seules foi.
3.2 Compte utilisateur
Certaines fonctions (p. ex. demande d'assurance, cashback, programme de recommandation) nécessitent la création d'un compte utilisateur. Vous vous engagez à fournir des informations véridiques et à traiter vos identifiants de manière confidentielle.
3.3 Obligations des utilisateurs
Vous vous engagez à :
- Ne pas fournir d'informations fausses ou trompeuses
- Ne pas utiliser la plateforme de manière abusive
- Ne pas effectuer d'accès automatisés (scraping, bots)
- Ne pas porter atteinte aux droits de tiers
3.4 Utilisation de la plateforme et récupération des données
Les données comparatives mises à disposition sur la plateforme (primes, produits, descriptions de prestations et textes) sont destinées exclusivement à votre usage personnel. La récupération automatisée en masse, la copie systématique, l'extraction (scraping) ainsi que l'utilisation de ces données pour des services concurrents ou pour l'entraînement de modèles sont interdites sans l'accord écrit d'easyall. En cas d'abus, easyall peut bloquer l'accès ; easyall se réserve tous ses droits selon la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD, en particulier l'art. 5 let. c) et la loi sur le droit d'auteur (LDA).
Vous pouvez réutiliser le tableau cantonal des primes de l'assurance de base sur easyall.ch/praemien/kantone (y compris le téléchargement CSV) sous la licence Creative Commons Attribution 4.0 International (CC BY 4.0), à condition d'indiquer la source par la mention « Source : easyall.ch ».
Pour les licences de données et toute utilisation plus étendue des données comparatives, veuillez vous adresser à info@easyall.ch.
4. Intermédiation en assurance
easyall agit en tant qu'intermédiaire d'assurance non lié au sens de la loi sur la surveillance des assurances (LSA). Nous ne sommes liés à aucune compagnie d'assurance particulière et pouvons proposer des produits de différents prestataires.
Le contrat d'assurance est conclu exclusivement entre vous et la compagnie d'assurance concernée. easyall n'est pas partie au contrat d'assurance.
Vous êtes seul responsable des informations fournies dans la demande d'assurance, en particulier dans le questionnaire de santé. Des informations fausses ou incomplètes peuvent entraîner la contestation du contrat d'assurance.
Pour chaque demande soumise via la plateforme, easyall établit un protocole de conseil (Beratungsprotokoll), mis à votre disposition dans votre compte utilisateur ; l'assureur ne reçoit que ce protocole de conseil. En outre, easyall tient un journal de parcours interne (Verlaufsprotokoll) de vos interactions sur la plateforme (calculateur comparatif, téléversement de police, easy, assistant de chat, formulaire de demande), que vous pouvez nous demander à tout moment et qui n'est pas transmis aux assureurs.
5. Programme de cashback
En cas de conclusion réussie d’une assurance complémentaire via notre plateforme, vous recevez en cashback 40% de la commission qu’easyall perçoit effectivement de l’assureur (après déduction de la réserve d’annulation usuelle de la branche ; selon les conditions en vigueur). Le montant concret vous est affiché dans le calculateur avant la demande.
Le droit au cashback ne naît qu'après la confirmation de la conclusion de l'assurance par la compagnie d'assurance et l'expiration d'un éventuel délai de révocation.
easyall se réserve le droit d'adapter les conditions de cashback à tout moment. Les montants de cashback déjà confirmés n'en sont pas affectés.
Le cashback suppose qu’easyall reçoive effectivement une commission de l’assureur pour l’assurance conclue. Les montants de cashback affichés sur la plateforme sont des estimations sans engagement ; le droit ne naît qu’une fois la police entrée en vigueur et la commission versée à easyall par l’assureur. Le cashback affiché avant la conclusion est une estimation provisoire fondée sur les données tarifaires d'easyall ; le montant définitif est calculé à partir de la prime selon la police et de la commission effectivement reçue de l'assureur, et les adaptations à la hausse ou à la baisse vous sont communiquées dans votre compte client.
Aucun cashback n’est versé pour les demandes adressées à la caisse auprès de laquelle le demandeur est déjà assuré, ou à une société du même groupe d’assurance (p. ex. Galenos/sana24 appartiennent au groupe Visana, Avenir/Philos au Groupe Mutuel). Les assureurs ne versent pas de commission pour les clients existants ; de telles demandes peuvent être refusées par easyall.
Si une assurance conclue est résiliée pendant le délai de restitution de l’assureur ou si la commission est réclamée en retour, le droit au cashback s’éteint et tout cashback déjà versé doit être remboursé.
6. Programme de recommandation
Les utilisateurs enregistrés reçoivent un lien de recommandation personnel. Si une personne recommandée conclut une assurance via ce lien, la personne qui recommande reçoit une prime de recommandation de 10% du cashback que la personne recommandée obtient pour ce contrat (chiffre 5). La prime naît uniquement lorsqu'easyall a effectivement perçu la commission pour ce contrat ; le crédit, le versement et l'extourne suivent par analogie les dispositions du programme de cashback (chiffre 5).
La personne qui recommande n'exerce aucune activité d'intermédiaire en assurance. Elle recommande uniquement la plateforme easyall.ch, ne conseille pas la personne recommandée et ne place aucune assurance. La comparaison, l'information, l'information précontractuelle selon l'art. 45 LSA et le traitement de la demande sont assurés exclusivement par easyall GmbH en tant qu'intermédiaire en assurance non lié enregistré. La prime de recommandation rémunère la recommandation de la plateforme et ne constitue pas une rémunération d'intermédiation.
Toute utilisation abusive du programme de recommandation (p. ex. spam, fausses identités) entraîne l'exclusion et la perte des droits éventuels.
7. Prix et rémunération
L'utilisation du comparateur et de la plateforme est gratuite pour les clients finaux. easyall se finance par les commissions d'intermédiation versées par les compagnies d'assurance.
Toutes les primes et tous les prix affichés sur la plateforme sont des valeurs indicatives sans engagement ni garantie. Ils reposent sur les données tarifaires à notre disposition et peuvent différer de l’offre réelle ; sous réserve de modifications et d’erreurs. Seules les primes et conditions confirmées par l’assureur dans la police d’assurance font foi.
8. Responsabilité
easyall exclut toute responsabilité pour les dommages dans la mesure permise par la loi. En particulier :
- Les primes et informations affichées sont des valeurs indicatives sans garantie.
- easyall ne répond pas de l'exactitude des données fournies par les compagnies d'assurance.
- easyall ne répond pas des décisions des compagnies d'assurance (p. ex. refus d'une demande).
- La responsabilité pour les dommages indirects, le manque à gagner et la perte de données est exclue.
9. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site web (textes, graphiques, logos, logiciels) sont la propriété d'easyall GmbH et sont protégés par le droit d'auteur. Toute utilisation sans accord écrit est interdite.
10. Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par notre déclaration de protection des données, qui fait partie intégrante des présentes CG.
11. Modification des CG
easyall se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Les CG modifiées sont publiées sur le site web et entrent en vigueur dès leur publication. Les utilisateurs enregistrés sont informés par e-mail des modifications importantes.
12. Résiliation
Vous pouvez supprimer votre compte utilisateur à tout moment. easyall peut bloquer ou supprimer des comptes utilisateurs en cas de violation des présentes CG. Les droits au cashback existants sont traités conformément aux conditions en vigueur au moment de la conclusion.
13. Dispositions finales
Le droit suisse est applicable. Le for est à Solothurn, canton de Soleure, Suisse. Si certaines dispositions des présentes CG devaient être nulles, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.