Conditions générales (CG)

1. Champ d'application, cocontractante et contact

1.1 Cocontractante. Les présentes conditions générales (CG) régissent les prestations d'easyall GmbH, Stäffiserweg 13, 4500 Solothurn, Suisse, e-mail : info@easyall.ch (ci-après « easyall » ou « nous »), sur la plateforme easyall.ch.

1.2 Uniquement pour les personnes domiciliées en Suisse. Nos prestations d'intermédiation, de résiliation, de cashback et de parrainage s'adressent aux personnes domiciliées en Suisse. Nous n'acceptons des demandes que pour des personnes domiciliées en Suisse, et non pour des personnes domiciliées à l'étranger, par exemple les frontaliers et frontalières.

1.3 Validité. Les présentes CG s'appliquent à vous dès que vous les acceptez en cliquant lors de l'ouverture d'un compte client ou lors de la soumission d'une demande. Pour une demande, la version que vous avez acceptée lors de la soumission s'applique (ch. 11.3). Si vous utilisez le site web sans compte client, veuillez tenir compte des chiffres 2 et 3.

1.4 Autres documents. L'information initiale selon l'art. 45 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) vous renseigne sur nous en tant qu'intermédiaire d'assurance et sur notre rémunération. La déclaration de protection des données explique comment nous traitons les données personnelles. Votre contrat d'assurance est régi par les conditions contractuelles de l'assureur.

2. Prestations, limites et coûts

2.1 Nos prestations. Sur easyall.ch, easyall propose notamment :

• Calculateur comparatif et recommandation : comparaison des primes de l'assurance de base (LAMal) et des assurances complémentaires (LCA) des assureurs pris en compte, ainsi qu'une recommandation qu'easyall établit à partir de vos indications selon ses propres règles fixes.
• Intermédiation en assurance : soumission de votre demande à l'assureur choisi via la plateforme (ch. 4).
• Service de résiliation : à votre demande, la résiliation de votre assurance actuelle (ch. 7).
• Programme de cashback : une participation à notre commission si vous concluez une assurance complémentaire par notre intermédiaire (ch. 5).
• Programme de parrainage : un bonus pour la recommandation de la plateforme (ch. 6).
• Assistants IA et import de police : l'assistant de chat, le compagnon « easy » et la lecture assistée par IA de votre police actuelle (ch. 3.5).
• Recherche de médecins dans la demande : pour les modèles d'assurance avec choix d'un médecin de famille ou d'un cabinet, un répertoire général des noms et adresses de médecins et de cabinets, fondé sur les données de réseau d'un assureur ; il vous aide à indiquer votre cabinet de médecin de famille dans la demande (ch. 2.6).
• Alerte primes : un avis gratuit par e-mail lorsque les nouvelles primes sont disponibles. Vous pouvez vous en désabonner à tout moment via le lien figurant dans chaque e-mail.
• Compte client : un aperçu de vos demandes et documents (p. ex. le protocole de conseil), du cashback et des parrainages ainsi que des messages à notre intention.

2.2 Coûts et rémunération. Nos prestations sont gratuites pour vous. easyall est rémunérée par les assureurs pour l'intermédiation. Nous indiquons dans l'information initiale la nature et l'étendue de cette rémunération, y compris les bases de calcul et les fourchettes ; sur demande, nous vous communiquons les montants effectivement perçus (art. 45b LSA). La rémunération pour l'assurance de base reste acquise à easyall. L'information initiale vous renseigne sur les conflits d'intérêts possibles (art. 45a LSA).

2.3 Les primes sont des valeurs indicatives. Les primes et rabais affichés sont des calculs fondés sur les données tarifaires dont nous disposons. Seules la police et les conditions contractuelles de l'assureur font foi ; les divergences et les erreurs demeurent réservées. Le ch. 5.3 s'applique au cashback affiché. En détail :

• Les primes de l'assurance de base reposent sur les primes de l'année concernée approuvées par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Nous en déduisons la redistribution des taxes environnementales que les assureurs déduisent sur la facture de primes. Nos primes peuvent donc différer légèrement des primes brutes publiées ailleurs (p. ex. sur priminfo.admin.ch).
• Nous calculons les primes des assurances complémentaires avec les tarifs des assureurs partenaires dont nous disposons. Les assureurs peuvent modifier leurs tarifs. Ils décident eux-mêmes des réserves et des surprimes (ch. 4.5).
• Nous tenons compte des rabais famille et des rabais combinés dans la mesure où les assureurs publient leurs règles à ce sujet. Les rabais dont l'assureur ne publie pas le montant ne sont pas compris dans le prix affiché. Le rabais selon la police fait foi.

2.4 Pas de couverture complète du marché. Notre comparaison ne couvre pas l'ensemble du marché. Nous ne comparons et ne plaçons des assurances complémentaires que pour nos assureurs partenaires. Dans l'assurance de base également, certains assureurs-maladie ne figurent actuellement pas dans la comparaison. Nous n'acceptons pas de demandes auprès de votre assureur actuel ni auprès d'une société du même groupe d'assurance (ch. 5.9). Notre recommandation ne porte que sur les produits figurant dans la comparaison.

2.5 Recommandation. easyall établit la recommandation à partir de vos indications et des données de produits et de prestations saisies, selon des règles fixes dont easyall assume la responsabilité. Notre rémunération par les assureurs et le cashback n'entrent en compte ni dans la recommandation ni dans le tri de la comparaison (par prime ou, si vous le choisissez, par ordre alphabétique). La décision vous appartient.

2.6 Recherche de médecins. Le répertoire de la recherche de médecins repose sur les données de réseau d'un seul assureur et sert uniquement de répertoire de noms et d'adresses. Il peut être obsolète ou incomplet et n'indique pas si l'assureur que vous avez choisi reconnaît un cabinet pour votre modèle d'assurance. C'est l'assureur qui le vérifie ; son répertoire actuel fait foi. Avant de choisir un modèle médecin de famille ou HMO, veuillez vérifier auprès de l'assureur et du cabinet si le cabinet est reconnu pour votre modèle et s'il vous accepte comme patient ou patiente.

3. Utilisation de la plateforme

3.1 Utilisation sans compte. Vous pouvez utiliser le calculateur comparatif et les guides sans inscription.

3.2 Compte client. Pour les demandes, le cashback et le programme de parrainage, vous avez besoin d'un compte client. Fournissez des indications véridiques lors de l'inscription, maintenez-les à jour et traitez vos identifiants d'accès de manière confidentielle. Un seul compte client par personne est autorisé. Si vous soupçonnez une utilisation abusive de votre compte, veuillez nous en informer immédiatement à info@easyall.ch.

3.3 Obligations lors de l'utilisation. Vous vous engagez en particulier :

• à ne pas fournir d'indications fausses ou trompeuses ;
• à ne pas utiliser la plateforme de manière abusive, par exemple avec de fausses identités, par des tentatives de manipulation ou en contournant des mesures de sécurité ;
• à ne pas effectuer d'accès automatisés sans notre accord écrit (p. ex. scraping ou bots) ;
• à ne pas porter atteinte aux droits de tiers.

3.4 Récupération de données et protection contre les abus. Les données comparatives de la plateforme (primes, produits, descriptions de prestations et textes) sont destinées à votre usage personnel. Sont interdits sans l'accord écrit d'easyall :

• la récupération automatisée en masse ;
• la copie systématique et l'extraction (scraping) ;
• l'utilisation de ces données pour des services concurrents ou pour l'entraînement de modèles d'IA.

Pour protéger la plateforme, nous limitons le nombre de requêtes, et nous détectons et bloquons les accès automatisés. Nous pouvons fournir des données de test marquées aux accès automatisés. easyall se réserve tous les droits découlant de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD, en particulier l'art. 5, let. c) et de la loi sur le droit d'auteur (LDA).

Vous pouvez réutiliser le tableau cantonal des primes de l'assurance de base sous easyall.ch/praemien/kantone (y compris le téléchargement CSV) sous la licence Creative Commons Attribution 4.0 International (CC BY 4.0), à condition d'indiquer la source par la mention « Source : easyall.ch ».

Pour les licences de données et toute utilisation plus étendue des données comparatives, veuillez vous adresser à info@easyall.ch.

3.5 Assistants IA et import de police.

• L'assistant de chat et le compagnon « easy » sont des assistants basés sur l'IA. Ils aident à l'utilisation et peuvent répondre à des questions sur les produits et les primes et expliquer la recommandation d'easyall. Leurs réponses peuvent être incomplètes ou erronées.
• Les assistants ne sont pas destinés à fournir des conseils juridiques, fiscaux ou médicaux.
• easyall établit la recommandation selon ses propres règles (ch. 2.5). easy ne modifie votre sélection que si vous cliquez pour le faire.
• Veuillez vérifier les valeurs extraites d'une police téléversée avant de les reprendre. Vérifiez toutes les indications de la demande avant la signature.
• Les documents contractuels de l'assureur, la police et le protocole de conseil font foi.
• Les réponses aux questions de santé, la signature et les données de paiement sont fournies par vous-même, jamais par une IA. Veuillez ne pas saisir de données de santé dans le chat.
• Il est interdit de manipuler les assistants ou de les interroger de manière automatisée.
• Les assistants utilisent des modèles de langage de notre prestataire Anthropic. La déclaration de protection des données explique comment les données sont traitées à cette occasion.
• Le ch. 8 s'applique à la responsabilité.

4. Intermédiation en assurance

4.1 Statut. easyall est enregistrée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA en tant qu'intermédiaire d'assurance non lié (n° de registre F01522147). Nous ne sommes liés à aucun assureur et sommes dans un rapport de loyauté avec vous en tant que preneur ou preneuse d'assurance (art. 40, al. 2, LSA).

4.2 Mandat d'intermédiation. En soumettant une demande, vous chargez easyall :

• d'examiner la demande et de la transmettre avec les documents nécessaires à l'assureur choisi (ch. 4.4) ;
• d'accompagner la demande jusqu'à la décision de l'assureur et de vous informer de son état d'avancement ;
• à votre demande, de résilier votre assurance actuelle (ch. 7).

Les dispositions sur le mandat simple (art. 394 ss du code des obligations, CO) s'appliquent à titre complémentaire. Le mandat est gratuit pour vous.

4.3 Déroulement de la demande. Une demande sur la plateforme se déroule selon les étapes suivantes :

1. Vous choisissez les produits souhaités dans la comparaison.
2. Vous saisissez les indications concernant toutes les personnes à assurer. Pour les assurances complémentaires, vous répondez aux questions de santé de l'assureur. Vous téléversez les documents nécessaires ou, dans la mesure où l'assureur le permet, vous les fournissez ultérieurement (ch. 4.8).
3. Avant la signature, vous recevez l'information initiale selon l'art. 45 LSA et les documents contractuels de l'assureur, en particulier les conditions générales d'assurance, et vous en confirmez la réception.
4. Sur la page récapitulative, vous vérifiez toutes les indications et pouvez les corriger. Si la prime calculée change avant la soumission, nous vous affichons la nouvelle prime et vous signez à nouveau.
5. Vous approuvez le protocole de conseil, acceptez les présentes CG, prenez connaissance de la déclaration de protection des données et donnez les consentements nécessaires. Si vous vous êtes inscrit(e) sur recommandation, vous acceptez en outre les conditions du programme de parrainage (ch. 6.5).
6. Vous et toutes les personnes coassurées majeures signez sous forme numérique (ch. 4.9).
7. Vous soumettez la demande. Vous recevez ensuite un accusé de réception par e-mail ; vous voyez l'état d'avancement dans votre compte client.

Vous pouvez interrompre la procédure à tout moment jusqu'à la soumission. Nous ne transmettons pas un brouillon enregistré aux assureurs. Nous n'enregistrons pas de données de santé dans un brouillon ; si vous reprenez un brouillon, vous répondez à nouveau aux questions de santé.

4.4 Examen et transmission. Avant la transmission, nous vérifions que votre demande est complète. L'examen est effectué par une personne enregistrée auprès de la FINMA ou sous sa responsabilité. En règle générale, nous le consignons dans un addendum au protocole de conseil, que vous trouvez dans votre compte client. Nous ne procédons à aucun examen du risque ; celui-ci incombe à l'assureur. Nous transmettons ensuite la demande à l'assureur par la voie que celui-ci prévoit, par exemple via son portail pour intermédiaires ou par e-mail. L'assureur reçoit à cette occasion les indications et documents qu'il exige pour l'examen de la demande, en particulier :

• les indications de la demande ;
• pour les assurances complémentaires, vos données de santé (déclaration de santé) ;
• les documents téléversés, p. ex. copies de la pièce d'identité et de la police ;
• selon l'assureur, les signatures ainsi que notre protocole de conseil ou le formulaire de protocole de l'assureur.

4.5 Conclusion du contrat. Le contrat d'assurance est conclu exclusivement entre vous et l'assureur, et seulement lorsque l'assureur accepte votre demande. easyall n'est pas partie au contrat. Dans l'assurance de base, l'assureur doit admettre, dans son rayon d'activité territorial, toute personne tenue de s'assurer (art. 5, let. i, de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, LSAMal) ; concernant les arriérés de paiement auprès de l'assureur actuel, voir le ch. 7.3. L'assureur décide librement des demandes d'assurance complémentaire, y compris des réserves et des surprimes.

4.6 Vos indications. Vous êtes responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité de vos indications dans la demande. Cela vaut aussi pour les indications concernant les personnes coassurées et en particulier pour les questions de santé de l'assurance complémentaire.

• Si vous omettez de déclarer un fait important sur lequel l'assureur vous a questionné, ou si vous le déclarez inexactement, l'assureur peut résilier l'assurance complémentaire, et ce dans les quatre semaines après en avoir eu connaissance.
• S'il résilie, son obligation de fournir des prestations s'éteint aussi pour les sinistres déjà survenus, dans la mesure où ce fait a influé sur leur survenance ou leur étendue. Il peut exiger le remboursement des prestations déjà fournies pour ces sinistres (art. 6 LCA).
• Si la violation ne concerne qu'une seule de plusieurs personnes assurées, le contrat peut subsister pour les autres personnes (art. 7 LCA).

Si vous constatez une erreur après la soumission, veuillez nous l'annoncer immédiatement à info@easyall.ch ; nous transmettons la correction à l'assureur.

4.7 Protocole de conseil et journal de parcours. Pour chaque demande, easyall établit un protocole de conseil (Beratungsprotokoll). Vous l'approuvez sous forme numérique avant la soumission et le trouvez ensuite dans votre compte client. En outre, easyall tient un journal de parcours interne (Verlaufsprotokoll) de vos saisies et interactions sur la plateforme (calculateur comparatif, import de police, easy, assistant de chat, formulaire de demande). Parmi nos protocoles, l'assureur reçoit systématiquement tout au plus le protocole de conseil. Nous ne communiquons des extraits du journal de parcours que si nous y sommes tenus, par exemple en cas de plainte ou de contrôle par sondage selon la convention de branche des assureurs-maladie, ou si cela est nécessaire à la sauvegarde de nos droits. Vous pouvez demander à tout moment le journal de parcours relatif à votre demande à info@easyall.ch.

4.8 Documents et délai. Pour l'intermédiation, nous avons besoin, pour chaque personne à assurer, d'une copie de sa pièce d'identité et – en cas de changement – de sa police actuelle. Nous avons besoin de la copie de la police pour vérifier votre couverture actuelle, pour établir la lettre de résiliation et pour que le nouvel assureur puisse examiner la demande. Si l'assureur exige certains documents dès la demande, téléversez-les avant la soumission. Si vous n'avez pas téléversé ces documents lors de la soumission, veuillez les téléverser dans les 7 jours dans votre compte client ; nous vous le rappelons par e-mail. Si l'assureur exige ultérieurement d'autres documents, nous vous le communiquons, ainsi qu'un éventuel délai ; veuillez fournir ces documents sans délai.

Tant que des documents manquent, nous ne pouvons pas traiter complètement la demande. En principe, nous ne la transmettons que lorsque les documents nous sont parvenus, et ce n'est qu'alors que nous envoyons la résiliation de votre assurance actuelle. Veuillez tenir compte des délais de résiliation : pour un changement d'assurance de base au 1er janvier, la résiliation doit parvenir à l'assureur actuel au plus tard le 30 novembre (ch. 7.3). Fournissez donc les documents manquants le plus tôt possible. Si le temps restant jusqu'au 30 novembre devient court, nous vous le signalons. Vous pouvez alors aussi résilier vous-même votre assurance actuelle ; veuillez nous en informer.

Si les documents ne sont pas complets 30 jours après la soumission, nous clôturons la demande sans la transmettre à l'assureur et vous en informons par e-mail. Vous pouvez déposer une nouvelle demande à tout moment.

Les inconvénients qui surviennent parce que vous ne fournissez pas les documents ou les fournissez de manière incomplète ou tardive, par exemple un terme de résiliation manqué ou la clôture de la demande, ne sont pas imputables à easyall. Le ch. 8.2 demeure réservé.

4.9 Signature numérique, personnes coassurées et mineurs.

• a) Vous signez la demande, la déclaration de santé et d'éventuelles lettres de résiliation sur la plateforme au moyen d'une signature que vous tracez avec la souris ou le doigt. Le moment de la soumission est déterminant. Vous reconnaissez cette signature numérique comme contraignante et autorisez easyall à l'apposer sur ces documents. Elle ne constitue pas une signature électronique qualifiée au sens de l'art. 14, al. 2bis, CO. Si un assureur exige une signature manuscrite, nous vous en informons ; votre concours est alors nécessaire.
• b) La personne proposante doit être majeure et capable de discernement. Chaque personne coassurée majeure signe elle-même et fait à cette occasion ses propres déclarations (consentement relatif à ses données de santé et, si cette option est choisie, mandat et procuration pour la résiliation de son assurance actuelle).
• c) Pour les enfants mineurs, la personne proposante signe en tant que représentant légal ou représentante légale. Elle confirme qu'elle est titulaire de l'autorité parentale et qu'en cas d'autorité parentale conjointe, elle agit d'entente avec l'autre parent. Est mineure toute personne qui, le jour de la soumission, n'a pas encore 18 ans révolus.
• d) Vous pouvez aussi déposer une demande uniquement pour votre enfant mineur ou uniquement pour vos enfants mineurs. Vous êtes alors, en tant que parent, la personne proposante, sans être vous-même assuré(e), et vous signez pour les enfants en tant que représentant légal ou représentante légale (let. c).
• e) Quiconque fournit des indications concernant d'autres personnes veille à ce que ces indications soient exactes et complètes. Il ou elle informe les personnes concernées que leurs indications sont transmises à easyall et à l'assureur (voir la déclaration de protection des données).

4.10 Droit de révocation pour les assurances complémentaires. Vous pouvez révoquer une demande d'assurance complémentaire dans les 14 jours après l'avoir déposée. La révocation doit être faite par écrit ou sous toute autre forme permettant d'en établir la preuve par un texte (p. ex. par e-mail). Le délai est respecté si vous communiquez la révocation à l'assureur ou la remettez à la poste le dernier jour du délai (art. 2a LCA).

• Adressez la révocation directement à l'assureur et envoyez-nous immédiatement une copie à info@easyall.ch.
• Si vous n'envoyez la révocation qu'à nous, nous la transmettons immédiatement à l'assureur. La communication à l'assureur reste toutefois déterminante pour le respect du délai.
• Aucun cashback ne naît après une révocation (ch. 5.4).
• Si nous apprenons votre révocation avant l'envoi de la résiliation, nous ne résilions pas votre assurance complémentaire actuelle. Afin qu'une révocation puisse encore être prise en compte, nous n'envoyons cette résiliation qu'après l'expiration du délai de révocation et de quelques jours supplémentaires pour l'acheminement postal (ch. 7.4).
• Pour l'envoi de cette résiliation et pour l'exigibilité du cashback, nous calculons par précaution le délai de révocation à compter du jour où nous transmettons votre demande à l'assureur et y ajoutons trois jours pour l'acheminement postal.
• Ce droit de révocation ne s'applique pas à l'assurance de base. Si vous révoquez l'assurance complémentaire, cela n'a aucune incidence sur le changement de votre assurance de base.

4.11 Révocation du mandat. Vous pouvez révoquer à tout moment le mandat d'intermédiation et la procuration pour la résiliation, par exemple par e-mail à info@easyall.ch (art. 34 et 404 CO).

• Si votre demande n'a pas encore été transmise à l'assureur, nous ne la transmettons plus.
• Si elle a déjà été transmise, nous communiquons à l'assureur, à votre demande, que vous retirez la demande. La question de savoir si cela est encore possible relève du droit des assurances et de la décision de l'assureur (pour les assurances complémentaires, voir le ch. 4.10).
• Nous ne pouvons pas retirer une résiliation déjà envoyée.

La révocation est gratuite et n'entraîne pas, à elle seule, de demande de remboursement d'un cashback.

5. Programme de cashback

5.1 Condition et étendue. Si vous concluez une assurance complémentaire (LCA) par l'intermédiaire d'easyall, vous recevez un cashback unique.

• Nous n'accordons ni cashback ni autres avantages appréciables en argent sur l'assurance de base (LAMal). La rémunération pour l'assurance de base (au maximum CHF 70 par personne assurée) reste acquise à easyall.
• Le cashback ne suppose pas que vous changiez aussi votre assurance de base par l'intermédiaire d'easyall. Un changement d'assurance de base n'a aucune incidence sur le cashback.
• Le cashback est calculé par demande sur les assurances complémentaires de toutes les personnes assurées au moyen de la demande. Nous le créditons sur le compte client de la personne proposante par lequel la demande a été soumise, et nous le lui versons. Cela vaut aussi pour la part afférente aux assurances complémentaires des personnes coassurées. Les personnes coassurées majeures y consentent et le confirment par leur signature dans la demande ; une répartition entre les intéressés relève de leur seule affaire. Une demande de remboursement (ch. 5.6 et 5.7) est adressée à la personne proposante.

5.2 Montant. Le cashback s'élève à 40 % de la commission de conclusion qu'easyall reçoit de l'assureur pour l'assurance complémentaire placée, après une déduction forfaitaire de 10 % de cette commission pour le risque d'annulation (le risque que l'assureur exige le remboursement de la commission). Exemple : si la commission s'élève à CHF 1'000, le cashback s'élève à CHF 360 (CHF 1'000 moins la déduction forfaitaire de 10 % donne CHF 900 ; 40 % de ce montant).

• La commission dépend de l'accord entre easyall et l'assureur. Elle est calculée sur la base de la prime de l'assurance complémentaire facturée par l'assureur, après déduction d'éventuels rabais famille ou rabais combinés.
• Avec certains assureurs, un taux inférieur ou un montant maximal s'applique. Le cashback est alors inférieur ou peut être entièrement supprimé. Le montant que nous vous affichons avant la soumission en tient déjà compte (ch. 5.3).
• La déduction forfaitaire de 10 % est définitive. Elle s'applique indépendamment du fait qu'un assureur exige effectivement le remboursement de la commission et du moment où il le fait, et elle n'est pas versée ultérieurement.

5.3 Montant affiché et adaptations. Avant la soumission de votre demande, nous vous affichons le cashback pour votre demande. Ce montant affiché est déterminant. Les modifications ultérieures de nos conditions de cashback ne s'appliquent qu'aux demandes futures.

Le montant affiché repose sur la prime de l'assurance complémentaire calculée dans la comparaison. Jusqu'au versement, nous ne l'adaptons que dans les cas suivants, chaque fois aux mêmes conditions :

• La prime de l'assurance complémentaire selon la police diffère de celle calculée, par exemple en raison d'une surprime, d'un rabais que l'assureur ne publie pas, d'un autre produit ou d'une acceptation seulement partielle. Si la prime est plus élevée, le cashback augmente ; si elle est plus basse, il diminue.
• L'assureur ne verse pas de commission ou verse une commission inférieure pour ce contrat, parce que des indications de la demande étaient inexactes ou incomplètes (ch. 5.7) ou parce qu'une personne assurée était déjà assurée auprès de lui ou d'une société du même groupe d'assurance (ch. 5.9).

La correction d'erreurs manifestes de calcul ou d'affichage demeure réservée (cf. art. 24, al. 3, CO). Vous voyez chaque adaptation dans votre compte client. Après le versement, le montant est définitif ; la demande de remboursement selon les ch. 5.6 et 5.7 demeure réservée.

5.4 Exigibilité. Le cashback devient exigible 15 jours après le début de l'assurance complémentaire selon la police si, à ce moment :

• l'assureur a accepté la demande et l'assurance complémentaire est en vigueur,
• le délai de révocation selon l'art. 2a LCA, calculé à compter de la transmission de votre demande à l'assureur, acheminement postal compris, a expiré (ch. 4.10) et
• vous n'avez pas révoqué votre demande.

Si ces conditions ne sont remplies que plus tard, le cashback devient exigible dès qu'elles sont remplies. Si l'assureur refuse la demande ou si vous la retirez ou la révoquez, aucun cashback ne naît.

5.5 Versement. Nous versons actuellement le cashback exclusivement par virement bancaire sur un compte en Suisse (IBAN avec le code de pays CH) libellé à votre nom. Nous ne proposons actuellement pas d'autres modes de versement.

• Vous saisissez l'IBAN dans votre compte client. Vous êtes responsable de son exactitude et du fait que le compte soit libellé à votre nom.
• Si nous effectuons le virement sur l'IBAN que vous avez saisi, easyall s'est acquittée de son obligation de paiement. Cela ne s'applique pas si nous aurions dû reconnaître que l'indication était erronée.
• Nous virons les montants exigibles sur votre compte dans les 30 jours suivant l'exigibilité. Tant que vous n'avez pas saisi d'IBAN, le montant exigible reste crédité dans votre compte client, et nous vous le signalons à cet endroit. Nous le versons dans les 30 jours après que vous avez saisi un IBAN.
• La prétention se prescrit selon les dispositions légales, c.-à-d. par dix ans à compter de l'exigibilité (art. 127 et 130 CO).

5.6 Remboursement en cas de fin dans les deux ans. Si l'assurance complémentaire conclue par l'intermédiaire d'easyall prend fin avant l'expiration de deux ans à compter de son début, par exemple parce que vous ou une personne coassurée la résiliez ou changez d'assureur, easyall peut exiger le remboursement du cashback versé à ce titre comme suit :

• en cas de fin au cours de la première année à compter du début : 100 % ;
• en cas de fin au cours de la deuxième année : 50 %.

Si l'assurance complémentaire ne prend fin que partiellement (p. ex. pour certains produits ou certaines personnes), cela vaut pour la part correspondante du cashback.

Aucun remboursement n'est exigé :

• dans la mesure où l'assurance complémentaire prend fin en raison du décès d'une personne assurée ;
• si l'assureur met fin au contrat pour des motifs qui ne sont imputables ni à vous ni à une personne coassurée.

Sont notamment imputables une violation de l'obligation de déclarer (art. 6 LCA) et un retard de paiement. Si l'assurance complémentaire a duré au moins deux ans, toute demande de remboursement en raison de sa fin est exclue.

5.7 Autres motifs de remboursement, délais et compensation.

• easyall peut aussi exiger le remboursement d'un cashback versé dans la mesure où il repose sur des indications inexactes ou incomplètes de la demande dont vous êtes responsable selon le ch. 4.6. Cela vaut en particulier si l'assureur ne verse pas de commission pour le contrat ou en exige le remboursement parce qu'une personne assurée était déjà assurée auprès de lui ou d'une société du même groupe d'assurance (ch. 5.9).
• Si vous révoquez encore valablement votre demande après le versement (art. 2a LCA), vous remboursez le cashback.
• Toute demande de remboursement est limitée au montant versé.
• easyall fait valoir une demande de remboursement dans les 12 mois après avoir eu connaissance du motif de remboursement (pour le ch. 5.6 : de la fin de l'assurance complémentaire). easyall fait en outre valoir une demande de remboursement selon le ch. 5.6 au plus tard quatre ans après le début de l'assurance complémentaire.
• Vous remboursez un montant réclamé dans les 30 jours suivant notre demande écrite ; un e-mail suffit.
• easyall peut compenser les demandes de remboursement avec vos autres avoirs auprès d'easyall, en particulier avec du cashback ou un bonus de parrainage exigibles.
• N'entraînent pas, à eux seuls, de demande de remboursement : une révocation du mandat d'intermédiation (ch. 4.11), la suppression de votre compte client et un changement de votre assurance de base.

5.8 Impôts et attestation. Dans votre compte client, vous pouvez télécharger chaque année une attestation des montants versés au cours de l'année civile. Le traitement fiscal du cashback et du bonus de parrainage relève de votre responsabilité et dépend de votre situation personnelle. easyall ne fournit pas de conseil fiscal.

5.9 Assurance existante. La plateforme n'accepte pas les demandes auprès de l'assureur auprès duquel vous êtes déjà assuré(e) selon vos indications, ni auprès d'une société du même groupe d'assurance (p. ex. Galenos ou sana24 dans le groupe Visana, Avenir ou Philos dans le Groupe Mutuel), parce que les assureurs ne versent en règle générale pas de commission dans ce cas. Pour modifier votre assurance, veuillez vous adresser directement à votre assureur. S'il s'avère ultérieurement qu'une personne assurée était déjà assurée auprès de cet assureur ou de ce groupe et que l'assureur ne verse de ce fait pas de commission, le cashback est supprimé dans cette mesure (ch. 5.3 et 5.7).

5.10 Abus. En cas d'abus du programme de cashback, par exemple par de fausses indications ou des demandes fictives, le cashback est supprimé. Nous pouvons exiger le remboursement des montants déjà versés.

5.11 Modifications. easyall peut modifier les conditions de cashback pour les demandes futures (ch. 11). Le ch. 5.3 s'applique aux demandes déjà soumises.

6. Programme de parrainage

6.1 Participation. Avec votre compte client, vous recevez un lien de parrainage personnel et un code de parrainage. Ils vous permettent de recommander la plateforme easyall.ch.

6.2 Rattachement. Une recommandation n'est prise en compte que si la personne recommandée utilise votre lien ou saisit votre code lors de son inscription. Un rattachement ultérieur n'est pas possible, pas même pour les personnes qui ont déjà un compte client.

6.3 Bonus de parrainage. Pour chaque personne recommandée, il naît au plus un bonus de parrainage, à savoir sur la première demande acceptée par l'assureur pour laquelle la personne recommandée reçoit un cashback.

• Le bonus s'élève au maximum à 10 % de ce cashback et suit ses adaptations.
• Nous fixons le taux par assureur. Pour certains assureurs, un taux inférieur peut s'appliquer ou le bonus peut être supprimé.
• Si la personne recommandée ne reçoit pas de cashback, par exemple parce qu'elle change uniquement d'assurance de base, aucun bonus de parrainage ne naît.

6.4 Exigibilité, versement et remboursement. Le bonus de parrainage devient exigible lorsque le cashback de la personne recommandée devient exigible (ch. 5.4). Les chiffres 5.5 à 5.8 s'appliquent par analogie au versement, au remboursement, à la compensation et aux impôts. Si le remboursement du cashback de la personne recommandée est exigé en tout ou en partie, easyall peut exiger le remboursement du bonus de parrainage dans la même proportion.

6.5 Ce que voit la personne qui recommande ; acceptation de la personne recommandée. La personne qui recommande voit dans son compte client, pour chaque personne recommandée, uniquement le prénom et la date de l'inscription. Elle ne voit ses bonus de parrainage sur la page Cashback que sous forme de totaux (« en attente » et « versés »), jamais ventilés par personne. Dans le compte client, nous n'affichons pas les montants, l'état et les annulations pour les différentes personnes recommandées. Dans les e-mails relatifs à la libération ou au versement d'un bonus de parrainage individuel, la personne qui recommande peut en voir le montant, mais pas le nom de la personne recommandée.

La personne qui recommande ne voit pas l'assureur, les produits, les primes, le cashback ni les données de santé de la personne recommandée. Toutefois, comme le bonus représente une part du cashback de la personne recommandée, elle peut, si elle n'a recommandé que peu de personnes, déduire de la somme ou d'un tel e-mail le montant de ce cashback.

Quiconque s'est inscrit via un lien ou un code de parrainage accepte, lors de la soumission de la demande, les conditions du programme de parrainage selon le présent ch. 6. Nous enregistrons cette acceptation avec la demande.

6.6 Pas d'intermédiation en assurance. La personne qui recommande n'exerce aucune activité d'intermédiation en assurance. Elle recommande exclusivement la plateforme easyall.ch, ne conseille pas la personne recommandée et ne place pas d'assurances. La comparaison, l'information, l'information initiale selon l'art. 45 LSA et le traitement des demandes sont assurés exclusivement par easyall GmbH en tant qu'intermédiaire d'assurance non lié enregistré. Le bonus de parrainage rémunère la recommandation de la plateforme et ne constitue pas une rémunération pour une activité d'intermédiation.

6.7 Comportement inadmissible. Il est inadmissible :

• de se recommander soi-même ;
• d'ouvrir plusieurs comptes clients ;
• d'utiliser de fausses identités ;
• de diffuser des recommandations sous forme de publicité de masse non sollicitée (spam).

Dans ces cas, nous pouvons vous exclure du programme de parrainage. Un bonus de parrainage fondé sur un tel comportement est supprimé ou son remboursement peut être exigé. Le bonus de parrainage est personnel et incessible.

6.8 Modification du programme. easyall peut modifier le programme de parrainage ou y mettre fin avec effet pour l'avenir (ch. 11). Le bonus de parrainage découlant d'une demande que la personne recommandée a soumise avant la modification reste régi par les conditions antérieures.

7. Service de résiliation

7.1 Mandat et procuration. Si vous choisissez dans la demande qu'easyall résilie votre assurance de base et/ou complémentaire actuelle, vous chargez easyall et lui donnez procuration, pour vous-même et, en tant que représentant légal ou représentante légale, pour vos enfants mineurs :

• d'établir en votre nom les lettres de résiliation à partir des indications de votre demande ;
• d'y apposer la signature numérique que vous avez donnée dans la demande ;
• de dater les lettres du jour de l'envoi ;
• de les transmettre à votre assureur actuel ;
• de recevoir une copie de la confirmation de résiliation.

Les personnes coassurées majeures donnent elles-mêmes mandat et procuration pour la résiliation de leur propre assurance actuelle, au moyen de leur propre signature numérique dans la demande ; easyall appose alors leur signature sur leur lettre de résiliation.

Le service de résiliation est gratuit. Vous pouvez aussi procéder vous-même à la résiliation ; veuillez nous en informer.

7.2 Envoi. Selon la situation, nous transmettons la résiliation à votre assureur actuel par voie électronique (p. ex. par e-mail ou via un canal prévu à cet effet par l'assureur), par la poste (en règle générale en recommandé) ou en la remettant en mains propres. Nous ne garantissons pas de mode d'envoi déterminé.

Nous documentons l'envoi avec la date et le mode d'envoi et conservons une copie de la lettre envoyée. Le moment où la résiliation parvient à l'assureur actuel est déterminant pour le délai, et non le cachet de la poste.

7.3 Assurance de base. Nous envoyons la résiliation de l'assurance de base indépendamment de la décision relative à une assurance complémentaire et sans attendre l'expiration du délai de révocation, car le nouvel assureur de base doit vous admettre (ch. 4.5). En principe, nous ne l'envoyons que lorsque le nouvel assureur a accepté par écrit votre demande d'assurance de base et que les documents nécessaires nous sont parvenus (ch. 4.8), et nous veillons à ce qu'elle parvienne si possible à temps à l'assureur actuel. Si des documents manquent et que le temps restant jusqu'à la date limite de réception devient court, nous vous le signalons ; vous pouvez alors aussi résilier vous-même votre assurance de base actuelle.

• Changement au 1er janvier : la résiliation doit être parvenue à l'assureur actuel au plus tard le 30 novembre. Si ce jour tombe un samedi ou un dimanche, veuillez compter avec le dernier jour ouvrable qui précède.
• Changement au 1er juillet : la résiliation doit être parvenue au plus tard le 31 mars (art. 7, al. 1 et 2, LAMal). Ce changement n'est possible qu'à certaines conditions, par exemple avec la franchise ordinaire et dans le modèle standard.
• L'affiliation auprès de l'assureur actuel ne prend fin que lorsque le nouvel assureur lui a communiqué que vous êtes assuré(e) sans interruption (art. 7, al. 5, LAMal).
• S'il existe auprès de votre assureur actuel des arriérés ayant fait l'objet d'une sommation (primes, participations aux coûts, intérêts moratoires ou frais de poursuite), la résiliation ne prend effet que si ces arriérés sont intégralement payés d'ici à l'expiration du délai de résiliation (art. 64a, al. 6, LAMal, art. 105l OAMal).

7.4 Assurance complémentaire. Si vous demandez une nouvelle assurance complémentaire par l'intermédiaire d'easyall, nous n'envoyons la résiliation de votre assurance complémentaire actuelle que lorsque :

• la confirmation écrite d'admission du nouvel assureur nous est parvenue et
• le délai de révocation selon l'art. 2a LCA a expiré, augmenté de quelques jours pour l'acheminement postal (pour le calcul, ch. 4.10).

Si le nouvel assureur refuse votre demande, nous ne résilions pas votre assurance complémentaire actuelle ; il en va de même si vous révoquez votre demande et que nous l'apprenons avant l'envoi (ch. 4.10).

Si vous ne demandez pas de nouvelle assurance complémentaire, nous envoyons la résiliation après réception de votre demande et des documents nécessaires (ch. 4.8). Veuillez noter : si vous résiliez une assurance complémentaire sans nouvelle couverture, vous ne pourrez peut-être la conclure à nouveau ultérieurement qu'après un examen de santé, avec des réserves, voire pas du tout.

Les délais de résiliation et les durées minimales sont régis par les conditions de votre assureur actuel et par l'art. 35a LCA.

7.5 Prochain terme possible. Si une résiliation ne peut plus prendre effet au terme souhaité, elle vaut pour le prochain terme possible ; c'est aussi ce qui figure dans la lettre de résiliation. Cela peut se produire par exemple si la confirmation d'admission du nouvel assureur arrive tardivement ou si des documents manquent. Jusqu'au prochain terme possible, des primes peuvent être dues simultanément pour l'assurance actuelle et pour la nouvelle assurance. Si nous constatons que le terme souhaité ne peut pas être atteint, nous vous en informons dans la mesure du possible.

7.6 Signature manuscrite. Si votre assureur actuel exige une résiliation ou une procuration signée à la main, nous vous en informons. Votre concours est alors nécessaire : vous imprimez par exemple la lettre, la signez et nous la faites parvenir ou la faites parvenir à l'assureur. La résiliation peut de ce fait être retardée.

7.7 Votre concours. Pour que nous puissions résilier à temps, vos indications doivent être exactes (assureur actuel, numéros de police, terme souhaité) et les documents nécessaires doivent nous parvenir à temps (ch. 4.8). Veuillez nous transmettre immédiatement les courriers de votre assureur actuel relatifs à la résiliation et vérifier la confirmation de résiliation.

7.8 Révocation de la procuration. Vous pouvez révoquer à tout moment le mandat et la procuration pour la résiliation (ch. 4.11). Nous ne pouvons pas retirer une résiliation déjà envoyée. C'est votre assureur actuel qui décide s'il consent à un retrait.

7.9 Délais manqués. easyall n'est pas responsable des délais manqués qui sont dus à :

• des indications ou des documents inexacts, incomplets ou tardifs de votre part ou de la part de personnes coassurées ;
• une confirmation d'admission tardive du nouvel assureur, non imputable à easyall ;
• une signature manuscrite nécessaire, si nous vous en avons informé(e) à temps (ch. 7.6) ;
• un défaut de concours.

Pour le surplus, le ch. 8 s'applique.

8. Responsabilité

8.1 Principe. easyall répond envers vous, conformément aux dispositions légales, de la bonne et fidèle exécution de l'intermédiation et du service de résiliation (art. 398 CO). Il existe une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages pécuniaires résultant de l'activité d'intermédiation (art. 41, al. 2, let. d, LSA).

8.2 Intention et négligence grave. easyall répond sans restriction des dommages qu'easyall ou ses auxiliaires causent intentionnellement ou par négligence grave.

8.3 Circonstances échappant à notre influence. easyall ne répond pas des dommages dans la mesure où ils sont dus à :

• des décisions des assureurs, par exemple le refus d'une demande, des réserves, des surprimes, des modifications de primes ou de tarifs et des décisions en matière de prestations ;
• des données de primes, de produits ou de prestations inexactes ou obsolètes provenant d'assureurs, de l'OFSP ou d'autres tiers, pour autant qu'easyall les ait reprises avec diligence et que l'erreur n'ait pas été reconnaissable pour easyall ;
• des indications, des documents ou des actes de concours inexacts, incomplets ou tardifs de votre part ou de la part de personnes coassurées ;
• des retards de distribution par la poste ou d'autres services de transmission, lorsqu'easyall a effectué l'envoi à temps ;
• des interruptions ou des dérangements temporaires du site web, pour autant qu'easyall ait fait preuve de la diligence usuelle.

Le chiffre 8.2 demeure réservé dans tous ces cas.

8.4 Valeurs affichées. Si les primes ou les rabais affichés diffèrent de la police, cela ne fonde pas à soi seul une prétention contre easyall. La police fait foi pour votre couverture d'assurance et votre prime (ch. 2.3). Les ch. 5.2 et 5.3 s'appliquent au cashback.

9. Propriété intellectuelle

Les contenus du site web sont protégés au profit d'easyall ou des titulaires de droits concernés, en particulier les textes, graphiques, logos, logiciels et compilations de données. Les contenus de tiers restent la propriété des titulaires de droits concernés, par exemple les logos, les noms et les conditions des assureurs. Sans l'accord écrit d'easyall, vous ne pouvez utiliser les contenus que pour votre usage personnel. Demeurent réservés la licence pour le tableau cantonal (ch. 3.4) et les droits d'utilisation légaux impératifs.

10. Protection des données

10.1 Vous apprendrez comment nous traitons les données personnelles dans notre déclaration de protection des données. Celle-ci vous informe conformément à la loi sur la protection des données et ne fait pas partie intégrante des présentes CG. Nous recueillons séparément dans la demande les consentements, par exemple pour le traitement de données de santé. Nous traitons les données de santé figurant dans la demande uniquement pour cette demande et uniquement avec votre consentement exprès, que vous donnez lors de la soumission.

10.2 Nous ne demandons pas le numéro AVS. Si un assureur en a besoin, il peut vous le demander directement.

10.3 Le ch. 6.5 règle les indications vous concernant que voit une personne qui recommande.

11. Modifications des CG

11.1 easyall peut modifier les présentes CG, par exemple en cas de prestations nouvelles ou modifiées, de modification des exigences légales ou des autorités ou de modification des accords avec des assureurs.

11.2 Nous publions les CG modifiées sur easyall.ch ; elles s'appliquent dès leur publication à l'utilisation ultérieure de la plateforme et aux nouvelles demandes. Nous vous informons des modifications importantes sous une forme appropriée, par exemple par un avis sur easyall.ch. Si vous n'êtes pas d'accord avec une modification, vous pouvez résilier gratuitement votre compte client à tout moment (ch. 12).

11.3 Pour les demandes que vous avez soumises avant l'entrée en vigueur, la version que vous avez acceptée lors de la soumission s'applique ; cela vaut aussi pour le cashback découlant de ces demandes. Nous appliquons aussi aux demandes antérieures les règles d'une version plus récente qui sont exclusivement en votre faveur (par exemple l'exigibilité selon le ch. 5.4). Les règles de remboursement selon le ch. 5.6 ne s'appliquent qu'aux demandes soumises sous la présente version. Pour les nouvelles demandes, vous acceptez la version alors en vigueur.

11.4 Vous pouvez obtenir les versions antérieures des présentes CG sur demande à info@easyall.ch.

12. Compte client : résiliation et suppression

12.1 Résiliation par vous. Vous pouvez résilier votre compte client à tout moment et en demander la suppression. Pour ce faire, veuillez écrire un e-mail à info@easyall.ch depuis l'adresse e-mail enregistrée dans votre compte.

12.2 Suppression et conservation. Après la résiliation, nous supprimons ou anonymisons en règle générale dans les 30 jours vos identifiants d'accès et les données du compte dont nous n'avons plus besoin. Nous conservons les indications relatives aux demandes soumises, aux résiliations ainsi qu'aux écritures de cashback et de parrainage aussi longtemps qu'une obligation légale de conservation existe ou que nous en avons besoin comme moyens de preuve. Au lieu de les supprimer, nous les bloquons alors pour d'autres finalités. Vous trouverez les détails dans la déclaration de protection des données, à la section « Durée de conservation ».

12.3 Mandats en cours. La résiliation du compte n'affecte pas les mandats d'intermédiation et de résiliation que vous avez déjà donnés, sauf si vous les révoquez expressément (ch. 4.11).

12.4 Avoirs en suspens. Nous versons le cashback et le bonus de parrainage déjà exigibles ou qui deviennent exigibles ultérieurement, également après la résiliation de votre compte, conformément au ch. 5.5 ; communiquez-nous à cet effet un IBAN. Les droits au remboursement selon les ch. 5.6 et 5.7 subsistent.

12.5 Blocage par easyall. Si vous enfreignez les présentes CG, en particulier par un abus (ch. 3.3, 5.10 et 6.7), easyall peut bloquer ou résilier votre compte. Les prétentions déjà nées qui ne reposent pas sur l'infraction subsistent. Nous vous informons au sujet des demandes en cours.

12.6 Comptes clients inactifs. Nous pouvons supprimer un compte client par lequel vous n'avez soumis aucune demande si vous ne vous êtes pas connecté(e) pendant 24 mois. Nous annonçons une telle suppression 30 jours auparavant par e-mail ; si vous vous connectez pendant ce délai, le compte est maintenu. Un compte présentant un avoir en suspens ou un parrainage dont peut encore naître un bonus de parrainage n'est pas supprimé.

13. Dispositions finales

13.1 Le droit suisse est applicable.

13.2 Le for est à Soleure. Demeurent réservés les fors légaux impératifs, en particulier le for des consommateurs et consommatrices à leur domicile (art. 32 et 35 du code de procédure civile, CPC).

13.3 Si certaines dispositions des présentes CG devaient être sans effet, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

13.4 Les présentes CG existent en plusieurs langues. En cas de divergence, la version allemande fait foi.