Deux contrats, deux lois
L'assurance de base (assurance obligatoire des soins, AOS) est régie par la loi sur l'assurance-maladie (LAMal). Ses prestations sont fixées par la loi, et chaque caisse doit vous admettre dans son rayon d'activité, quel que soit votre état de santé (art. 5, let. i, LSAMal).
Les assurances complémentaires sont en revanche des contrats soumis à la loi sur le contrat d'assurance (LCA), même lorsqu'une caisse-maladie les propose (art. 2 al. 2 LSAMal). Prestations, primes, rabais et règles de résiliation figurent dans les conditions générales d'assurance (CGA) du produit.
Comme il s'agit de deux contrats distincts, ils peuvent être conclus auprès d'assureurs différents. Si vous ne changez que d'assurance de base, votre complémentaire continue auprès de votre caisse actuelle ; vous n'avez rien à entreprendre. Le déroulement du changement de caisse est expliqué en détail dans notre guide principal.
Ce que votre caisse actuelle n'a pas le droit de faire
La loi vous protège expressément si vous ne changez que d'assurance de base :
- Votre caisse actuelle ne peut pas vous obliger à résilier aussi les assurances complémentaires conclues chez elle (art. 7 al. 7 LAMal).
- Elle ne peut pas résilier vos assurances complémentaires au seul motif que vous changez d'assureur pour l'assurance de base (art. 7 al. 8 LAMal).
- Dans l'assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale, seul le preneur d'assurance peut faire usage du droit de résiliation ordinaire, pas l'assureur (art. 35a al. 4 LCA).
- L'ancienne assurance de base ne prend fin que lorsque la nouvelle caisse lui a communiqué que vous êtes assuré sans interruption (art. 7 al. 5 LAMal). Votre couverture ne connaît donc pas de lacune.
Délais pour changer d'assurance de base
Pour l'assurance de base, les délais de l'art. 7 LAMal s'appliquent. C'est toujours la réception par votre caisse actuelle qui fait foi, pas le cachet postal ; envoyez la résiliation en recommandé et avec quelques jours de marge. Pour la complémentaire que vous gardez, aucun délai n'est à respecter.
| Changement | Délai ou règle applicable | Base légale |
|---|---|---|
| Après la communication de la prime (au plus tard le 31 octobre 2026) : changement au 1er janvier 2027 | d'ici le lundi 30 novembre 2026 (un mois avant la nouvelle prime) | art. 7 al. 2 LAMal |
| Changement ordinaire pour la fin d'un semestre civil : 30 juin ou 31 décembre | trois mois avant, donc d'ici le 31 mars ou le 30 septembre | art. 7 al. 1 LAMal |
| Restriction pour l'échéance du 30 juin | uniquement avec le modèle standard et la franchise ordinaire (CHF 300, aucune franchise pour les enfants) ; avec une franchise à option ou un modèle alternatif, seulement pour la fin de l'année civile | art. 94 al. 2 et art. 100 al. 3 OAMal |
| Complémentaire que vous gardez | aucune résiliation nécessaire ; elle continue sans changement | art. 7 al. 7 et 8 LAMal |
Pièges avec deux assureurs
Si votre assurance de base et votre complémentaire sont auprès de caisses différentes, gardez ces points à l'esprit :
| Piège | Ce qui s'applique | Ce que vous pouvez faire |
|---|---|---|
| Deux factures | La nouvelle caisse facture l'assurance de base, l'ancienne la complémentaire. Délais de paiement, portails clients et justificatifs sont séparés. | Mettre en place les deux paiements (ordre permanent ou eBill) et envoyer chaque facture médicale à l'assureur compétent. |
| Rabais combiné | Un rabais pour l'assurance de base et la complémentaire auprès de la même caisse n'existe que si les CGA ou le tarif le prévoient. C'est là aussi qu'il est précisé s'il disparaît après un changement. | Avant le changement, lire les CGA ou se renseigner auprès de la caisse et intégrer une éventuelle hausse de la prime complémentaire dans la comparaison. |
| Complémentaire résiliée en premier | Une complémentaire résiliée ne se récupère en règle générale pas ; un nouveau contrat suppose un examen de santé. | Ne jamais résilier la complémentaire en premier. Un changement n'entre en ligne de compte qu'avec l'acceptation écrite d'un nouvel assureur ; voir résilier une assurance complémentaire. |
| Questions de santé pour une nouvelle complémentaire | Vous devez répondre de manière complète et véridique aux questions de l'assureur (art. 4 LCA). Il peut émettre des réserves ou refuser la demande ; si vous omettez de déclarer ou déclarez inexactement un fait important sur lequel il vous a questionné, il peut résilier le contrat (art. 6 LCA). | En cas d'antécédents médicaux, garder la complémentaire existante est souvent le choix le plus sûr. Toujours répondre aux questions de santé avec soin et de manière complète. |
| Arriérés de primes | Si vous avez reçu une sommation pour des primes, des participations aux coûts ou des intérêts moratoires de l'assurance de base, votre résiliation ne déploie ses effets que si les montants réclamés jusqu'à un mois avant l'expiration du délai de résiliation, frais de poursuite compris, sont entièrement payés avant l'expiration de ce délai (art. 64a al. 6 LAMal ; art. 105l OAMal). | Payer à temps et intégralement les montants réclamés et les frais de poursuite. Sinon, vous restez assuré auprès de l'ancienne caisse et ne pouvez changer qu'au prochain terme possible (art. 105l al. 3 OAMal). |
Comment procéder
Dans cet ordre, vous changez d'assurance de base sans mettre en danger votre complémentaire :
- Comparer les assurances de base avec la même franchise, le même modèle et la même couverture accidents, par exemple avec le calculateur d'easyall.
- Demander l'assurance de base auprès de la nouvelle caisse.
- Résilier par écrit l'assurance de base actuelle de sorte que la résiliation parvienne au plus tard le lundi 30 novembre 2026 ; un modèle de résiliation figure dans notre lettre type. Ajoutez la phrase : « Je ne résilie pas mes assurances complémentaires auprès de vous ; elles continuent sans changement. »
- Ne pas résilier la complémentaire et vérifier dans les CGA si un rabais combiné disparaît.
- Conserver la confirmation de la nouvelle caisse et la communication de l'ancienne sur la fin de l'assurance de base (art. 7 al. 5 LAMal).
Quand changer aussi de complémentaire peut avoir du sens
Garder sa complémentaire n'est pas toujours le bon choix. Si la prime d'une complémentaire augmente nettement ou si la couverture ne convient plus, un changement peut valoir la peine, à condition qu'un nouvel assureur vous accepte. Les CGA et, en cas de hausse de prime, le courrier d'adaptation indiquent quand vous pouvez résilier ; selon la loi, toute assurance complémentaire maladie est résiliable au plus tard pour la fin de la troisième année, puis chaque année, avec un préavis de trois mois (art. 35a al. 1 LCA).
Pour savoir si une complémentaire vaut la peine dans votre cas, consultez le guide L'assurance complémentaire vaut-elle la peine ?
Questions fréquentes
- Puis-je changer uniquement d'assurance de base et garder ma complémentaire ?
- Oui. L'assurance de base et la complémentaire sont deux contrats distincts. Votre caisse actuelle ne peut ni vous obliger à résilier la complémentaire ni la résilier au seul motif du changement (art. 7 al. 7 et 8 LAMal).
- Jusqu'à quand dois-je résilier l'assurance de base ?
- Pour changer au 1er janvier 2027, la résiliation doit parvenir à votre caisse actuelle au plus tard le lundi 30 novembre 2026 (art. 7 al. 2 LAMal). C'est la réception qui fait foi, pas le cachet postal.
- Ma complémentaire coûtera-t-elle plus cher si l'assurance de base est dans une autre caisse ?
- Cela dépend du produit. Un rabais pour la combinaison avec l'assurance de base n'existe que si les CGA ou le tarif le prévoient ; c'est là aussi qu'il est précisé s'il disparaît après un changement. En cas de doute, renseignez-vous auprès de votre caisse avant de résilier.
- Dois-je répondre à des questions de santé auprès de la nouvelle caisse ?
- Pas pour l'assurance de base : chaque caisse doit vous admettre dans son rayon d'activité (art. 5, let. i, LSAMal). Des questions de santé ne sont posées que si vous demandez une nouvelle assurance complémentaire (art. 4 LCA).
- Vais-je recevoir deux factures ?
- En règle générale, oui : une de la nouvelle caisse pour l'assurance de base et une de l'ancienne pour la complémentaire. Vérifiez vos ordres permanents et vos autorisations eBill pour les deux.
Sources
Sources officielles et bases légales de ce guide (liens externes).
- Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), RS 832.10 · Fedlex, Recueil systématique du droit fédéral
- Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), RS 832.102 · Fedlex, Recueil systématique du droit fédéral
- Loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA), RS 221.229.1 · Fedlex, Recueil systématique du droit fédéral
- Loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (LSAMal), RS 832.12 · Fedlex, Recueil systématique du droit fédéral
- S'affilier à une caisse-maladie ou en changer, résilier une assurance-maladie · ch.ch, Confédération, cantons et communes
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