Deux lois, deux délais: la complémentaire n'est pas la base
Vous pouvez changer d'assurance de base (LAMal) au 1er janvier si la résiliation parvient à votre caisse actuelle d'ici fin novembre. Les assurances complémentaires relèvent en revanche de la loi sur le contrat d'assurance (LCA): elles sont facultatives, de droit privé — et le délai de résiliation est nettement plus long.
Chez la plupart des assureurs, une assurance complémentaire prend fin au 31 décembre si la résiliation parvient d'ici le 30 septembre. Si vous ne pensez au changement qu'en novembre, vous avez donc manqué depuis longtemps l'échéance de la complémentaire — c'est le piège le plus fréquent de la saison des changements.
Ce que dit la loi: art. 35a LCA révisée
Depuis la révision de la LCA (en vigueur depuis 2022), un filet de sécurité légal s'applique: toute assurance complémentaire maladie est résiliable au plus tard pour la fin de la troisième année d'assurance, puis chaque année — moyennant un préavis de trois mois, sous forme de texte. Même un contrat conclu pour une durée plus longue peut ainsi être résilié.
Important pour les assurés: dans l'assurance complémentaire maladie, le droit de résiliation ordinaire — tout comme le droit de résiliation en cas de sinistre — n'appartient qu'à vous en tant que client ou cliente, pas à l'assureur. Votre assurance complémentaire en cours ne peut donc pas simplement vous être résiliée de manière ordinaire.
Forme de texte signifie: légalement, un e-mail suffit par exemple. Certaines CGA exigent toutefois encore une résiliation écrite signée. Pour jouer la sécurité, envoyez une lettre signée par courrier recommandé — chaque assureur l'accepte.
Les délais en pratique: le plus souvent le 30 septembre
C'est la réception qui compte, pas le cachet postal: la résiliation doit être parvenue à l'assureur à la date décisive. Si le 30 septembre tombe un week-end, plusieurs CGA exigent la réception au plus tard le dernier jour ouvrable précédent — prévoyez donc une marge.
Les durées minimales varient selon l'assureur: de nombreux produits permettent une première sortie dès la fin de la première année, certains assureurs lient pour trois ans. Certains calculent en outre sur l'année d'assurance plutôt que sur l'année civile — c'est alors la date anniversaire du contrat qui fait échéance. Les CGA de votre produit font toujours foi.
Attention aux produits couplés: chez certains assureurs, la résiliation de la couverture hospitalisation met automatiquement fin à d'autres produits complémentaires. Vérifiez avant de résilier quelles couvertures sont liées.
L'ordre sûr pour changer
La règle d'or: ne résiliez votre assurance complémentaire actuelle qu'une fois en possession de la confirmation d'admission écrite du nouvel assureur. Contrairement à l'assurance de base, il n'existe pas d'obligation d'admission pour les assurances complémentaires — le nouvel assureur examine vos déclarations de santé et peut émettre des réserves ou refuser. Résilier d'abord, c'est risquer une lacune de couverture.
Comptez toute la chaîne: la demande, l'examen de santé du nouvel assureur, le délai légal de révocation de 14 jours — et seulement ensuite l'envoi de la résiliation, qui doit parvenir d'ici le 30 septembre chez la plupart des assureurs. Pour un changement au 1er janvier, cela signifie: déposer la demande idéalement d'ici mi-août; dès début septembre, l'échéance n'est pratiquement plus atteignable par la voie normale.
Lors du comparatif, regardez d'abord les prestations avant le prix — les couvertures hospitalisation, ambulatoire et dentaire varient fortement. Chez easyall, vous comparez les assurances complémentaires selon la couverture, et la lettre de résiliation est établie automatiquement avec la demande.
Résilier après une hausse de prime
Si votre assureur augmente la prime d'une assurance complémentaire, le droit de résiliation de l'assurance de base (art. 7 al. 2 LAMal) ne s'applique pas. Ce sont vos CGA qui déterminent si vous pouvez résilier en raison de la hausse, jusqu'à quand et sous quelle forme ; le courrier d'adaptation indique le délai. De nombreuses CGA accordent un tel droit de résiliation extraordinaire. Il peut encore permettre la sortie même lorsque l'échéance ordinaire est passée.
Sans un tel droit, il reste la résiliation ordinaire selon l'art. 35a LCA, décrite plus haut. Selon l'art. 103a LCA, elle s'applique aussi aux contrats conclus avant le 1er janvier 2022 ; vos CGA peuvent prévoir une échéance plus précoce (art. 35a al. 2 LCA).
Même après une hausse, l'ordre sûr décrit plus haut s'applique : d'abord la confirmation écrite d'admission du nouvel assureur, ensuite la résiliation.
Si vous manquez l'échéance ordinaire sans disposer d'un droit de résiliation extraordinaire, vous résiliez pour la prochaine échéance selon les CGA — ou faites démarrer la nouvelle police délibérément plus tôt et supportez temporairement deux primes de complémentaire pendant la transition. L'assurance de base en reste indépendante: là, c'est toujours fin novembre qui s'applique.
Checklist: résilier l'assurance complémentaire de manière ordinaire
Procédez étape par étape — avec assez de marge à chaque stade:
- Vérifier les CGA: durée minimale, échéance de résiliation (année civile ou année d'assurance), forme exigée, produits couplés.
- Comparer la nouvelle assurance complémentaire selon les prestations et déposer la demande à temps — pour l'échéance fréquente du 30 septembre, d'ici mi-août environ.
- Attendre la confirmation d'admission écrite du nouvel assureur — ne jamais résilier avant.
- Laisser s'écouler le délai de révocation de 14 jours.
- Envoyer la résiliation signée par courrier recommandé — réception chez l'assureur d'ici l'échéance prévue par les CGA, le plus souvent le 30 septembre.
- Conserver l'accusé de réception de la résiliation; la nouvelle police démarre sans lacune le 1er janvier.
Questions fréquentes
- Jusqu'à quand dois-je résilier mon assurance complémentaire pour changer au 1er janvier 2027?
- Pour une fin de contrat à fin 2026, la résiliation devait parvenir chez la plupart des assureurs d'ici le 30 septembre 2026 (la réception compte, pas le cachet postal). Certains produits ont des durées minimales allant jusqu'à trois ans ou calculent sur l'année d'assurance — les CGA de votre contrat font foi. Si cette échéance est passée, vérifiez en cas de hausse de prime le courrier d'adaptation et vos CGA: ils indiquent si et jusqu'à quand vous pouvez résilier pour ce motif.
- L'assureur peut-il résilier mon assurance complémentaire?
- Pas de manière ordinaire: dans l'assurance complémentaire maladie, le droit de résiliation ordinaire — tout comme le droit de résiliation en cas de sinistre — appartient, depuis la LCA révisée, à la seule personne assurée. Les contrats en cours sont ainsi particulièrement protégés pour vous.
- Que se passe-t-il si je résilie d'abord et que le nouvel assureur me refuse?
- Vous risquez alors une lacune de couverture, car il n'existe pas d'obligation d'admission pour les assurances complémentaires. Ne résiliez donc qu'une fois la confirmation d'admission écrite du nouvel assureur en main — et répondez toujours véridiquement aux questions de santé.
- Changer d'assurance complémentaire en vaut-il vraiment la peine?
- Souvent oui — mais comparez d'abord les prestations, pas seulement la prime, et tenez compte du nouvel examen de santé. Ne résiliez l'ancienne complémentaire qu'une fois que le nouvel assureur vous a accepté par écrit.
Sources
Sources officielles et bases légales de ce guide (liens externes).
- Loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA), RS 221.229.1 · Fedlex, Recueil systématique du droit fédéral
- S'affilier à une caisse-maladie ou en changer, résilier une assurance-maladie · ch.ch, Confédération, cantons et communes
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