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Lettre de résiliation LAMal 2027 : modèle et délai du 30.11

Rédaction easyallMis à jour le 7 min de lecture

En bref

La résiliation de l'assurance de base doit parvenir à votre caisse actuelle au plus tard le lundi 30 novembre 2026 pour que vous changiez au 1er janvier 2027 (art. 7 al. 2 LAMal). C'est la réception qui fait foi, pas le cachet postal. L'ancienne assurance ne prend fin que lorsque la nouvelle caisse lui a annoncé que votre couverture se poursuit sans interruption (art. 7 al. 5 LAMal).

État au

Qui veut résilier son assurance de base a besoin avant tout d'une chose : le bon délai. La résiliation doit parvenir à la caisse actuelle d'ici fin novembre — c'est la réception qui fait foi, pas le cachet postal. Ce guide fournit le modèle de lettre de résiliation et montre à quoi il faut veiller avant et après la résiliation.

Le délai : lundi 30 novembre 2026 — et c'est la réception qui compte

Vous résiliez l'assurance de base (AOS) de manière ordinaire pour la fin de l'année ; le changement prend effet au 1er janvier. Votre résiliation doit parvenir à la caisse actuelle d'ici fin novembre — c'est la réception par la caisse qui compte, pas la date du cachet postal. Envoyez de préférence une lettre recommandée qui arrive au plus tard le dernier jour ouvrable de novembre. Pour un changement au 1er janvier 2027, cela signifie : réception d'ici le lundi 30 novembre 2026.

La base légale du délai de fin novembre est l'art. 7 al. 2 LAMal : après la communication de la nouvelle prime, qu'elle augmente, reste identique ou baisse, la résiliation prend effet à la fin du mois qui précède l'entrée en vigueur de la nouvelle prime et doit parvenir un mois avant cette date. Après une augmentation, on parle souvent de droit de résiliation extraordinaire. Un cas particulier élargit la fenêtre : qui a le modèle standard avec la franchise ordinaire (CHF 300, aucune franchise pour les enfants) peut en plus résilier au 1er juillet — avec un délai de trois mois, donc réception d'ici fin mars (art. 7 al. 1 LAMal).

Avant la résiliation : d'abord s'inscrire, puis résilier

Le changement d'assurance de base est sans risque : toute caisse active dans votre région doit vous accepter sans examen de santé (art. 5 let. i LSAMal), et la couverture d'assurance reste sans interruption. Le bon ordre s'applique néanmoins :

  1. Choisir la nouvelle caisse : les prestations de l'assurance de base sont partout identiques de par la loi — comparez la prime, le modèle, la franchise et la couverture accidents. Les primes 2027 sont publiées depuis le 29 septembre 2026.
  2. Déposer la demande auprès de la nouvelle caisse — l'admission est garantie.
  3. Régler les montants ayant fait l'objet d'une sommation : ceux du 30 novembre au plus tard doivent être payés, frais de poursuite compris, d'ici au 31 décembre, sinon la résiliation reste sans effet (art. 105l OAMal). Des arriérés uniquement pour vos enfants n'empêchent pas votre propre changement, mais empêchent celui des enfants (art. 64a al. 6 LAMal).
  4. Ensuite seulement, résilier.

Lettre de résiliation 2027 : trois modèles à copier

Remplacez les champs entre crochets par vos données ; vous trouverez le numéro d'assuré sur votre police ou votre carte d'assuré. Le modèle 1 suffit pour tout changement au 1er janvier 2027 ; le modèle 2 mentionne en plus la hausse de prime et l'art. 7 al. 2 LAMal ; le modèle 3 vaut pour les assurances complémentaires.

Si vous résiliez pour plusieurs membres de la famille, mentionnez chaque personne avec son nom, sa date de naissance et son numéro d'assuré.

Vous changez de caisse via easyall ? Vous pouvez alors nous confier la résiliation : nous établissons la lettre de résiliation à partir de votre demande et l'envoyons à votre assureur actuel — gratuitement.

Comparer les primes

Modèle 1 : résiliation de l'assurance de base au 31 décembre 2026

Envoyer en recommandé — réception par la caisse d'ici le lundi 30 novembre 2026.

[Prénom Nom] [Rue n°] [NPA Localité] Recommandé [Nom de la caisse-maladie] [Adresse selon la police] [Lieu], le [date] Résiliation de l'assurance de base (LAMal) au 31 décembre 2026 Numéro d'assuré : [numéro], date de naissance : [JJ.MM.AAAA] Madame, Monsieur, Par la présente, je résilie mon assurance obligatoire des soins (assurance de base selon la LAMal) pour le 31 décembre 2026. Je vous prie de me confirmer par écrit la réception de cette résiliation. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom Nom]

Modèle 2 : résiliation après une hausse de prime

Envoyer en recommandé — réception par la caisse d'ici le lundi 30 novembre 2026.

[Prénom Nom] [Rue n°] [NPA Localité] Recommandé [Nom de la caisse-maladie] [Adresse selon la police] [Lieu], le [date] Résiliation de l'assurance de base (LAMal) au 31 décembre 2026 (art. 7 al. 2 LAMal) Numéro d'assuré : [numéro], date de naissance : [JJ.MM.AAAA] Madame, Monsieur, À la suite de votre communication de la prime 2027, je résilie mon assurance obligatoire des soins (assurance de base selon la LAMal) pour le 31 décembre 2026, conformément à l'art. 7 al. 2 LAMal. Je vous prie de me confirmer par écrit la réception de cette résiliation. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom Nom]

Modèle 3 : résiliation d'une assurance complémentaire (LCA)

N'envoyer qu'une fois la confirmation d'admission écrite du nouvel assureur en main. L'échéance, le délai et la forme figurent dans les CGA, en cas de hausse de prime dans le courrier d'adaptation.

[Prénom Nom] [Rue n°] [NPA Localité] Recommandé [Nom de l'assureur] [Adresse selon la police] [Lieu], le [date] Résiliation d'assurances complémentaires (LCA) Numéro de police : [numéro] Madame, Monsieur, Par la présente, je résilie les assurances complémentaires suivantes pour le [date selon les CGA ou le courrier d'adaptation], à défaut pour la prochaine échéance possible : [Produit], [personne assurée, date de naissance] Cette résiliation ne concerne que les assurances complémentaires mentionnées. Je vous prie de me confirmer par écrit la réception et la date de fin du contrat. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom Nom]

Bien envoyer : en recommandé et avec de l'avance

Comme c'est la réception par la caisse qui compte pour tous les délais, envoyez de préférence la résiliation en recommandé — le suivi des envois vous donne ainsi une preuve de la date d'arrivée de la lettre. N'attendez pas les derniers jours : l'OFSP conseille un envoi d'ici le 15 novembre 2026 (en recommandé ou par « Courrier A Plus ») ; pour un changement au 1er janvier 2027, la lettre doit parvenir à la caisse au plus tard le lundi 30 novembre 2026.

Conservez le récépissé de dépôt et la confirmation écrite de la caisse. Et c'est important : vous continuez à payer les primes de la caisse actuelle jusqu'à la fin de l'année — le contrat court jusqu'au 31 décembre.

Ce qui se passe après la résiliation

Au 1er janvier, la nouvelle couverture démarre sans interruption — lors du changement, il n'y a aucun moment sans couverture d'assurance, car la nouvelle caisse doit vous accepter. Contrôlez la nouvelle police dès qu'elle arrive : la franchise, le modèle et la couverture accidents correspondent-ils à votre demande ?

L'ancienne assurance ne prend fin que lorsque la nouvelle caisse lui a annoncé que votre couverture se poursuit sans interruption (art. 7 al. 5 LAMal). L'ancienne caisse vous informe ensuite de la date à partir de laquelle elle ne vous assure plus.

À savoir : dans l'assurance de base, vous ne pouvez être assuré qu'auprès d'une seule caisse. Si la résiliation n'est pas valable — par exemple parce qu'elle est arrivée trop tard —, le changement n'a pas lieu : l'ancienne caisse reste compétente, et la résiliation vaut pour la prochaine échéance possible. Si vous recevez des factures des deux caisses, clarifiez-en immédiatement la raison.

Attention : assurances complémentaires et alternatives à la résiliation

Les modèles 1 et 2 ne valent que pour l'assurance de base. Les assurances complémentaires (LCA) suivent leurs propres délais, nettement plus précoces : chez la plupart des caisses, la résiliation doit parvenir d'ici le 30 septembre pour que le contrat prenne fin au 31 décembre, et de nombreux produits ont des durées minimales. Ici, la règle d'or s'applique : ne résilier qu'une fois en possession de la confirmation d'admission écrite du nouvel assureur. Si vous ne changez que d'assurance de base, votre caisse actuelle ne peut pas vous obliger à résilier aussi les assurances complémentaires conclues chez elle, et elle ne peut pas vous les résilier pour la seule raison que vous changez d'assureur (art. 7 al. 7 et 8 LAMal).

Une résiliation n'est d'ailleurs pas toujours nécessaire : vous pouvez adapter la franchise et le modèle auprès de votre propre caisse. Du modèle standard, vous passez à un modèle d'économie à tout moment (art. 100 al. 2 OAMal) ; tout le reste prend effet au 1er janvier. Vous annoncez une franchise plus basse ou un modèle avec moins de restrictions d'ici fin novembre, et pour une franchise plus élevée, selon l'OFSP, une communication écrite d'ici le 31 décembre suffit.

Questions fréquentes

Suffit-il que le cachet postal soit du 30 novembre ?
Non. Ce qui fait foi, c'est le moment où la résiliation parvient à la caisse — pas le cachet postal. Envoyez donc la lettre en recommandé, de façon qu'elle arrive au plus tard le lundi 30 novembre 2026 pour un changement au 1er janvier 2027.
Que se passe-t-il si je manque le délai de fin novembre ?
Vous restez alors pour l'instant auprès de votre caisse ; la résiliation tardive vaut pour la prochaine échéance possible. Avec le modèle standard et la franchise de CHF 300, c'est le 1er juillet (réception d'ici fin mars, art. 7 al. 1 LAMal), sinon le 1er janvier de l'année suivante (réception d'ici fin novembre, art. 7 al. 2 LAMal). Une augmentation de prime au 1er janvier n'est pas une exception : pour elle, fin novembre est déjà le délai.
La nouvelle caisse-maladie peut-elle me refuser après la résiliation ?
Non. Dans l'assurance de base, chaque caisse doit admettre, dans son champ territorial d'activité, toute personne tenue de s'assurer, sans examen de santé (art. 5 let. i LSAMal), et la couverture reste sans interruption lors du changement. Le seul obstacle se trouve auprès de l'ancienne caisse : les montants ayant fait l'objet d'une sommation jusqu'au 30 novembre doivent être payés, frais de poursuite compris, d'ici au 31 décembre (art. 105l OAMal).
La lettre type vaut-elle aussi pour mes assurances complémentaires ?
Non. Les assurances complémentaires ont leurs propres délais : chez la plupart des caisses, la résiliation doit parvenir d'ici le 30 septembre, et de nombreux produits ont des durées minimales — toute assurance complémentaire maladie est résiliable au plus tard pour la fin de la troisième année (art. 35a LCA révisée, préavis de trois mois, forme de texte). Ne résiliez en outre une assurance complémentaire que lorsque vous avez en main la confirmation d'admission écrite du nouvel assureur.

Sources

Sources officielles et bases légales de ce guide (liens externes).

Comment fonctionne easyall

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