Ce que permet le droit de résiliation extraordinaire selon l'art. 7 al. 2 LAMal
Avec la communication de la nouvelle prime, vous pouvez résilier l'assurance de base, que la prime augmente, reste identique ou baisse : la loi se rattache à la communication, non à une augmentation. La résiliation prend effet à la fin du mois qui précède l'entrée en vigueur de la nouvelle prime — et elle doit parvenir à la caisse un mois avant cette date.
En pratique, les nouvelles primes entrent habituellement en vigueur au 1er janvier : la résiliation prend alors effet au 31 décembre et doit parvenir à la caisse d'ici le 30 novembre — pour 2027, donc d'ici le lundi 30 novembre 2026. Dans le temps, le droit de résiliation extraordinaire coïncide ainsi pratiquement avec le délai de résiliation ordinaire (réception d'ici fin novembre). C'est toujours la réception par la caisse qui fait foi, pas le cachet postal — envoyez de préférence une lettre recommandée qui arrive au plus tard le dernier jour ouvrable de novembre.
La caisse doit vous communiquer la nouvelle prime approuvée par l'OFSP au moins deux mois à l'avance et vous signaler votre droit de changer d'assureur — pour le 1er janvier 2027, donc au plus tard le 31 octobre 2026 (art. 7 al. 2 LAMal).
Comment procéder après la communication de prime
L'OFSP a publié les primes 2027 le 29 septembre 2026 ; la communication de prime de votre caisse indique votre nouvelle prime et à partir de quand elle s'applique — et donc jusqu'à quand votre résiliation doit parvenir. La saison des changements court ensuite jusqu'au lundi 30 novembre 2026. Voici comment mettre à profit cette fenêtre :
- Comparer avec des paramètres identiques : même franchise, même modèle, même couverture accidents — c'est la seule façon de comparer les primes.
- Garder à l'esprit : les prestations de l'assurance de base sont identiques de par la loi auprès de chaque caisse — la comparaison des primes dans le modèle qui vous convient vaut donc presque toujours la peine.
- D'abord déposer la demande auprès de la nouvelle caisse, puis résilier : dans l'assurance de base, l'obligation d'admission s'applique sans examen de santé, et la couverture reste sans interruption.
- Résilier par courrier recommandé — réception par la caisse actuelle d'ici le lundi 30 novembre 2026.
- Continuer à payer les primes de la caisse actuelle jusqu'à la fin de l'année : les montants ayant fait l'objet d'une sommation peuvent empêcher le changement.
Lettre type : bien formuler la résiliation
Pour résilier, une courte lettre avec vos données personnelles, le numéro de police ou d'assuré et la date de résiliation suffit. Un modèle possible :
« Objet : résiliation de l'assurance de base obligatoire au [31 décembre AAAA]. Madame, Monsieur, par la présente, je résilie mon assurance de base (numéro d'assuré/de police : [numéro]) pour le [dernier jour du mois précédant l'entrée en vigueur de la nouvelle prime, en règle générale le 31 décembre]. Je fais usage du droit de résiliation extraordinaire selon l'art. 7 al. 2 LAMal à la suite de l'augmentation de prime annoncée. Je vous prie de me confirmer la résiliation par écrit. Meilleures salutations, [Prénom Nom], [Adresse], [Date de naissance] »
Envoyez le courrier en recommandé. Qui change de caisse via easyall n'a pas besoin de rédiger la lettre lui-même : la lettre de résiliation est établie automatiquement avec la demande.
Les erreurs les plus fréquentes
Ce sont ces points qui tournent le plus souvent mal dans l'agitation de la saison des changements :
- Se fier au cachet postal : ce qui compte, c'est le moment où la résiliation parvient à la caisse — pas celui où elle a été envoyée.
- Réagir trop tard : pour une augmentation au 1er janvier 2027, le lundi 30 novembre 2026 est le dernier délai de réception.
- Primes impayées : les montants ayant fait l'objet d'une sommation jusqu'au 30 novembre doivent être payés, frais de poursuite compris, d'ici au 31 décembre, sinon la résiliation reste sans effet (art. 105l OAMal). Des arriérés uniquement pour vos enfants n'empêchent pas votre propre changement, mais empêchent celui des enfants (art. 64a al. 6 LAMal).
- Résilier hâtivement les assurances complémentaires en même temps : l'assurance de base et l'assurance complémentaire sont des contrats distincts. Ne résiliez une assurance complémentaire que lorsque vous avez en main la confirmation d'admission écrite du nouvel assureur — il n'y a là aucune obligation d'admission.
- Ne pas mener la résiliation proprement à terme : l'ancienne assurance ne prend fin qu'avec une résiliation valable et une fois que la nouvelle caisse lui a annoncé que votre couverture se poursuit sans interruption (art. 7 al. 5 LAMal). Si vous recevez des factures des deux caisses, clarifiez-en immédiatement la raison : la double assurance est exclue dans l'assurance de base (ATF 130 V 448).
Et pour l'assurance complémentaire ?
Le droit de résiliation extraordinaire selon l'art. 7 al. 2 LAMal ne s'applique qu'à l'assurance de base ; une hausse de la prime de l'assurance de base ne donne aucun droit de résilier l'assurance complémentaire. Si votre caisse augmente la prime d'une assurance complémentaire (LCA), les conditions générales (CGA) de la plupart des caisses prévoient aussi un droit de résiliation, mais uniquement pour les assurances complémentaires dont la prime augmente. Une prime plus élevée due à une nouvelle classe d'âge compte généralement aussi ; les CGA de votre caisse précisent si une hausse due à un déménagement ou la perte d'un rabais compte.
Les délais sont courts et varient selon la caisse ; c'est la réception par la caisse qui compte. Chez Assura, Atupri, CONCORDIA, CSS, Sanitas, SWICA et Visana (sans garantie pour Visana), la résiliation doit parvenir d'ici à fin décembre ; chez Groupe Mutuel, innova et Sympany, dans les 30 jours à compter de la date de l'avis de prime ; chez Helsana, également dans les 30 jours, mais au plus tard fin novembre. Les CGA de votre caisse et l'avis de prime font foi. Qui résilie à temps change au 31 décembre et commence la nouvelle assurance complémentaire le 1er janvier, sans double prime.
Sans hausse de prime, il reste la résiliation ordinaire : chez la plupart des caisses, elle doit parvenir d'ici le 30 septembre pour que le contrat prenne fin au 31 décembre, et de nombreux produits ont des durées minimales. Si le 30 septembre est passé, l'assurance complémentaire actuelle ne prend généralement fin qu'un an plus tard ; la nouvelle commence alors le 1er janvier suivant. Le cadre légal est fixé par l'art. 35a LCA révisée : toute assurance complémentaire maladie est résiliable au plus tard pour la fin de la troisième année, puis chaque année (préavis de trois mois, forme de texte).
Avec easyall, vous déposez d'abord la demande pour la nouvelle assurance complémentaire. Dans la demande, vous indiquez si et quand votre caisse a augmenté la prime ; nous calculons le délai de votre caisse et résilions l'assurance complémentaire actuelle après l'admission écrite par le nouvel assureur. Si le délai devient serré, vous pouvez accepter que nous résiliions dès l'admission, sans attendre le délai de révocation.
Alternatives : réduire la prime sans changer de caisse
Le changement n'est pas toujours la seule réponse à une augmentation. Trois leviers agissent aussi auprès de votre propre caisse :
Changement ou adaptation : qui prend au sérieux la communication de prime et a noté dans son agenda les échéances du 30 septembre (assurance complémentaire) et du 30 novembre (assurance de base) ne manque rien. Le comparateur easyall calcule avec les primes actuellement approuvées par l'OFSP.
- Adapter la franchise ou le modèle : une franchise plus élevée ou un modèle d'économie (médecin de famille, HMO, Telmed) réduit la prime. Du modèle standard, vous passez à un modèle d'économie à tout moment (art. 100 al. 2 OAMal) ; pour une franchise plus élevée, selon l'OFSP, une communication écrite d'ici le 31 décembre suffit. Une franchise plus basse ou un modèle avec moins de restrictions doit en revanche être annoncé d'ici fin novembre.
- Vérifier la couverture accidents : qui est salarié au moins 8 heures par semaine est assuré contre les accidents par son employeur (LAA) et peut exclure la couverture accidents de l'assurance de base.
- Demander la réduction des primes : en cas de revenu plus faible, vous avez droit à la réduction individuelle des primes (RIP) ; c'est le canton de domicile qui est compétent.
Questions fréquentes
- Le droit de résiliation extraordinaire s'applique-t-il aussi en cas d'augmentation de prime en cours d'année ?
- La règle est liée à l'entrée en vigueur de la nouvelle prime : la résiliation prend effet à la fin du mois qui précède l'entrée en vigueur et doit parvenir à la caisse un mois avant cette date. L'augmentation intervient habituellement au 1er janvier — le 30 novembre est alors le dernier délai de réception.
- La nouvelle caisse peut-elle me refuser si je change en raison d'une augmentation de prime ?
- Non. Dans l'assurance de base, chaque caisse doit admettre, dans son champ territorial d'activité, toute personne tenue de s'assurer, sans examen de santé (art. 5 let. i LSAMal), et la couverture d'assurance reste sans interruption lors du changement. La seule condition pour changer est que les montants ayant fait l'objet d'une sommation jusqu'au 30 novembre soient payés, frais de poursuite compris, d'ici au 31 décembre (art. 105l OAMal).
- Le droit de résiliation extraordinaire s'applique-t-il aussi à mon assurance complémentaire ?
- Pas automatiquement : l'art. 7 al. 2 LAMal ne concerne que l'assurance de base, et sa hausse ne donne aucun droit de résilier l'assurance complémentaire. Si votre caisse augmente la prime d'une assurance complémentaire, les CGA de la plupart des caisses prévoient un droit de résiliation propre, uniquement pour les produits dont la prime augmente et avec un délai court (selon la caisse jusqu'à fin décembre, fin novembre ou 30 jours à compter de l'avis de prime). Ne résiliez une assurance complémentaire qu'une fois reçue la confirmation d'admission écrite du nouvel assureur.
- Que puis-je faire si j'ai manqué le délai de fin novembre ?
- Vous restez alors auprès de votre caisse jusqu'à la prochaine échéance ordinaire. Qui a le modèle standard avec la franchise de CHF 300 peut en plus résilier au 1er juillet moyennant un préavis de trois mois. Indépendamment de cela, vous pouvez réduire la prime auprès de votre propre caisse : avec un modèle d'économie, auquel vous passez depuis le modèle standard à tout moment (art. 100 al. 2 OAMal), ou avec une franchise plus élevée au 1er janvier (selon l'OFSP, une communication écrite d'ici le 31 décembre suffit). En cas de revenu plus faible, vérifiez aussi la réduction des primes.
Sources
Sources officielles et bases légales de ce guide (liens externes).
- Les primes d'assurance-maladie augmentent de 5,0% en moyenne – la maîtrise des coûts demeure essentielle (communiqué de presse) · Conseil fédéral, DFI et OFSP, 29.09.2026
- Fiche d'information « Changement de caisse-maladie : ce qu'un assuré doit savoir » (PDF) · Office fédéral de la santé publique (OFSP), 29.09.2026
- ATF 130 V 448 : changement d'assureur, pas de double assurance (en allemand, regeste en français) · Tribunal fédéral suisse
- Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), RS 832.10 · Fedlex, Recueil systématique du droit fédéral
- Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), RS 832.102 · Fedlex, Recueil systématique du droit fédéral
- Loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA), RS 221.229.1 · Fedlex, Recueil systématique du droit fédéral
- S'affilier à une caisse-maladie ou en changer, résilier une assurance-maladie · ch.ch, Confédération, cantons et communes
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