Augmentation de prime ? Utilisez le droit de résiliation extraordinaire

Ce que permet le droit de résiliation extraordinaire selon l'art. 7 al. 2 LAMal

Si votre caisse augmente la prime de l'assurance de base, vous pouvez résilier le contrat de manière extraordinaire. La résiliation prend effet à la fin du mois qui précède l'entrée en vigueur de la nouvelle prime — et elle doit parvenir à la caisse un mois avant cette date.

En pratique, les nouvelles primes entrent habituellement en vigueur au 1er janvier : la résiliation prend alors effet au 31 décembre et doit parvenir à la caisse d'ici le 30 novembre. Dans le temps, le droit de résiliation extraordinaire coïncide ainsi pratiquement avec le délai de résiliation ordinaire (réception d'ici fin novembre). C'est toujours la réception par la caisse qui fait foi, pas le cachet postal — envoyez de préférence une lettre recommandée qui arrive au plus tard le dernier jour ouvrable de novembre.

Comment procéder après la communication de prime

L'OFSP a publié les primes 2027 le 29 septembre 2026 ; la communication de prime de votre caisse indique si une augmentation s'applique et à partir de quand — et donc si le droit de résiliation extraordinaire s'applique. La saison des changements court ensuite jusqu'à fin novembre. Voici comment mettre à profit cette fenêtre :

• Comparer avec des paramètres identiques : même franchise, même modèle, même couverture accidents — c'est la seule façon de comparer les primes.
• Garder à l'esprit : les prestations de l'assurance de base sont identiques de par la loi auprès de toutes les caisses — la caisse la moins chère dans le modèle qui vous convient est presque toujours le choix rationnel.
• D'abord déposer la demande auprès de la nouvelle caisse, puis résilier : dans l'assurance de base, l'obligation d'admission s'applique sans examen de santé, et la couverture reste sans interruption.
• Résilier par courrier recommandé — réception par la caisse actuelle d'ici le 30 novembre.
• Continuer à payer les primes de la caisse actuelle jusqu'à la fin de l'année : des primes impayées empêchent le changement.

Lettre type : bien formuler la résiliation

Pour résilier, une courte lettre avec vos données personnelles, le numéro de police ou d'assuré et la date de résiliation suffit. Un modèle possible :

« Objet : résiliation de l'assurance de base obligatoire au [31 décembre AAAA]. Madame, Monsieur, par la présente, je résilie mon assurance de base (numéro d'assuré/de police : [numéro]) pour le [dernier jour du mois précédant l'entrée en vigueur de la nouvelle prime, en règle générale le 31 décembre]. Je fais usage du droit de résiliation extraordinaire selon l'art. 7 al. 2 LAMal à la suite de l'augmentation de prime annoncée. Je vous prie de me confirmer la résiliation par écrit. Meilleures salutations, [Prénom Nom], [Adresse], [Date de naissance] »

Envoyez le courrier en recommandé. Qui change de caisse via easyall n'a pas besoin de rédiger la lettre lui-même : la lettre de résiliation est établie automatiquement dans les délais avec la demande.

Les erreurs les plus fréquentes

Ce sont ces points qui tournent le plus souvent mal dans l'agitation de la saison des changements :

• Se fier au cachet postal : ce qui compte, c'est le moment où la résiliation parvient à la caisse — pas celui où elle a été envoyée.
• Réagir trop tard : pour l'augmentation habituelle au 1er janvier, le 30 novembre est le dernier délai de réception.
• Primes impayées : qui est en retard dans ses paiements ne peut pas changer d'assurance de base.
• Résilier hâtivement les assurances complémentaires en même temps : l'assurance de base et l'assurance complémentaire sont des contrats distincts. Ne résiliez une assurance complémentaire que lorsque vous avez en main la confirmation d'admission écrite du nouvel assureur — il n'y a là aucune obligation d'admission.
• Ne pas mener la résiliation proprement à terme : l'ancienne assurance ne prend fin qu'avec une résiliation valable. Si la nouvelle police court en parallèle, il en résulte une double assurance — vous pouvez réclamer le remboursement des primes payées en trop après clarification.

Et pour l'assurance complémentaire ?

Le droit de résiliation extraordinaire selon l'art. 7 al. 2 LAMal s'applique à l'assurance de base. Si votre caisse augmente la prime d'une assurance complémentaire (LCA), un droit de résiliation extraordinaire peut également exister selon la caisse et les CGA — vérifiez pour cela le courrier d'augmentation reçu en automne.

Pour la résiliation ordinaire, les assurances complémentaires ont leurs propres délais, plus précoces : chez la plupart des caisses, la résiliation doit parvenir d'ici le 30 septembre pour que le contrat prenne fin au 31 décembre, et de nombreux produits ont des durées minimales. Le cadre légal est fixé par l'art. 35a LCA révisée : toute assurance complémentaire maladie est résiliable au plus tard pour la fin de la troisième année, puis chaque année (préavis de trois mois, forme de texte). Les CGA du produit concerné font foi.

Alternatives : réduire la prime sans changer de caisse

Le changement n'est pas toujours la seule réponse à une augmentation. Trois leviers agissent aussi auprès de votre propre caisse :

Changement ou adaptation : qui prend au sérieux la communication de prime et a noté dans son agenda les échéances du 30 septembre (assurance complémentaire) et du 30 novembre (assurance de base) ne manque rien. Le comparateur easyall calcule avec les primes actuellement approuvées par l'OFSP ; en cas de conclusion d'une assurance complémentaire, un cashback est en outre possible (pas sur l'assurance de base).

• Adapter la franchise ou le modèle : une franchise plus élevée ou un modèle d'économie (médecin de famille, HMO, Telmed) réduit la prime ; la plupart des caisses acceptent cette annonce jusqu'à fin décembre. Une franchise plus basse ou un modèle avec moins de restrictions doit en revanche être annoncé d'ici fin novembre.
• Vérifier la couverture accidents : qui est salarié au moins 8 heures par semaine est assuré contre les accidents par son employeur (LAA) et peut exclure la couverture accidents de l'assurance de base.
• Demander la réduction des primes : en cas de revenu plus faible, vous avez droit à la réduction individuelle des primes (RIP) ; c'est le canton de domicile qui est compétent.