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Justificatif de remboursement : transmission et délais

Rédaction easyallMis à jour le 8 min de lecture

En bref

En tiers garant, vous transmettez le justificatif de remboursement à votre caisse-maladie ; la facture elle-même, vous la payez au fournisseur de prestations (art. 42 al. 1 LAMal). Le droit au remboursement s'éteint cinq ans après la réception de la facture chez vous (art. 24 al. 1 LPGA ; ATF 139 V 244). La loi ne fixe pas de délai pour le remboursement ; selon l'OFSP, il intervient en règle générale dans les 30 jours.

État au

Selon le standard des partenaires tarifaires, une facture médicale en tiers garant comprend un justificatif de remboursement destiné à votre caisse-maladie. Vous trouverez ici quelle feuille va où, jusqu'à quand vous pouvez la transmettre, combien de temps la caisse peut prendre et que faire si le remboursement est trop bas.

Qu'est-ce qu'un justificatif de remboursement ?

Le justificatif de remboursement est la feuille d'une facture médicale destinée à votre caisse-maladie. Il relève du système du tiers garant : si la caisse et le fournisseur de prestations n'ont pas convenu autre chose, vous êtes vous-même débiteur de la rémunération et avez droit au remboursement par la caisse (art. 42 al. 1 LAMal). Ce qui distingue ce système du tiers payant est expliqué dans le guide Tiers garant et tiers payant.

Son nom et sa structure sont fixés par le standard des partenaires tarifaires que publie le Forum Datenaustausch ; le justificatif n'est prévu qu'en tiers garant. Il contient notamment votre numéro d'assuré, le mode de rémunération « TG », le diagnostic, chaque position de prestation avec date, numéro tarifaire et montant, ainsi que le montant total.

Pour le nouveau tarif médical en vigueur dès le 1er janvier 2026, le Forum Datenaustausch a complété le standard par une feuille QR code et un aperçu des prestations destiné aux patientes et aux patients. Les mentions indiquent ce qui va où :

Les feuilles d'une facture médicale en tiers garant selon le standard 5.0
FeuilleMention ou butCe que vous en faites
Facture avec bulletin de versementPaiement au fournisseur de prestationsla payer au fournisseur de prestations dans son délai de paiement
Justificatif de remboursement« Envoyer à l'assurance »le transmettre à votre caisse-maladie
Feuille QR code du justificatif de remboursement« Envoyer à l'assurance »la transmettre également à votre caisse-maladie
Aperçu des prestations de traitement« Pour vos dossiers »le conserver

Comment transmettre le justificatif de remboursement

Depuis le 1er juillet 2026, la LAMal exige que le fournisseur de prestations transmette la facture au débiteur par voie électronique ; à votre demande, vous la recevez gratuitement sur papier (art. 42 al. 3ter LAMal). Voici comment procéder :

  1. Vérifier la facture : elle doit être détaillée, compréhensible et vérifiable et contenir par exemple le calendrier des traitements et les différentes prestations (art. 42 al. 3 LAMal ; art. 59 al. 1 et 4 OAMal). Les prestations de l'assurance de base et les autres prestations figurent sur des factures séparées (art. 59 al. 2 OAMal).
  2. Transmettre : vous envoyez le justificatif de remboursement et, le cas échéant, la feuille QR code à votre caisse, par l'app, le portail client ou la poste, selon ce que votre caisse prévoit. Aucun formulaire n'est nécessaire pour cela dans l'assurance de base (art. 42 al. 6 LAMal).
  3. Payer : selon l'OFSP, la question de savoir si vous devez régler la facture avant le remboursement dépend du délai de paiement du fournisseur de prestations et du moment du remboursement. Si vous ne pouvez pas avancer le montant, vous pouvez céder votre droit au remboursement au fournisseur de prestations (art. 42 al. 1 LAMal) ou demander une facture payable plus tard et la transmettre le plus rapidement possible ; l'OFSP conseille de se renseigner à ce sujet auprès du fournisseur de prestations ou de la caisse. La franchise et la quote-part restent néanmoins à votre charge.
  4. Conserver : l'aperçu des prestations de traitement est destiné à vos dossiers. Conservez aussi le décompte de prestations de la caisse ; selon l'Office de médiation de l'assurance-maladie, il peut prouver que vous avez transmis la facture à temps.

Jusqu'à quand pouvez-vous transmettre des factures ?

Vous avez cinq ans. Le droit à des prestations arriérées s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due (art. 24 al. 1 LPGA). Pour le remboursement en tiers garant, ce délai commence à courir, selon le Tribunal fédéral, à la réception de la facture chez vous (ATF 139 V 244). Dans le cas jugé, la facture du 2 avril 2007 était parvenue à l'assurée au plus tôt le 3 avril 2007 ; sa demande de remboursement du 2 avril 2012 est arrivée tout juste à temps.

La péremption est réglée par le droit fédéral : dans leurs règlements ou conditions d'assurance, les caisses ne peuvent fixer que des prescriptions d'ordre sur la transmission en temps utile (ATF 139 V 244). Selon l'Office de médiation de l'assurance-maladie, le délai ne peut pas être interrompu, un tribunal l'examine d'office, et la seule transmission de la facture suffit à le sauvegarder.

Transmettez aussi les factures inférieures à la franchise, car la caisse ne peut pas imputer ce qu'elle ne connaît pas. La franchise est un montant annuel fixe, et c'est la date du traitement qui compte, non le moment du décompte (art. 64 al. 2 LAMal ; art. 103 al. 3 OAMal) : un traitement en décembre compte pour la franchise de cette année-là, même si vous ne transmettez la facture qu'en janvier.

Dans l'assurance complémentaire, c'est votre contrat qui s'applique ; il peut exiger que vous fournissiez les pièces justificatives que vous pouvez obtenir sans frais importants (art. 39 al. 2 LCA). Les créances qui en découlent se prescrivent par cinq ans à compter du fait d'où naît l'obligation de prester (art. 46 al. 1 LCA).

Combien de temps le remboursement peut-il prendre ?

La loi ne fixe pas de délai précis pour le remboursement, car la caisse a besoin, selon l'OFSP, de temps pour vérifier la facture et le caractère économique du traitement. En règle générale, le remboursement intervient selon l'OFSP dans les 30 jours après que la caisse a reçu votre facture ; cela peut prendre plus longtemps si des indications manquent sur la facture et que la caisse se renseigne auprès du fournisseur de prestations, ou si elle consulte le médecin-conseil.

La caisse ne doit des intérêts moratoires que 24 mois après la naissance du droit, au plus tôt 12 mois après la transmission, et seulement si vous avez pleinement respecté votre obligation de collaborer (art. 26 al. 2 LPGA) ; celle-ci comprend la fourniture des renseignements nécessaires (art. 28 al. 2 LPGA). Le taux est de 5 % par an (art. 7 OPGA).

Dans l'assurance complémentaire, la créance devient exigible quatre semaines après que l'assureur a reçu les renseignements qui lui permettent de se convaincre du bien-fondé de la prétention (art. 41 LCA).

Que montre le décompte de prestations ?

Avec le décompte de prestations, la caisse se prononce sur votre facture sans décision formelle (art. 80 al. 1 LAMal). Elle rembourse le montant déduction faite de votre participation aux coûts. Vérifiez ces postes :

  • Franchise : jusqu'à ce que le montant annuel fixe soit atteint, vous supportez les coûts vous-même (art. 64 al. 2 LAMal) ; la franchise ordinaire des adultes est de CHF 300, une franchise à option peut aller jusqu'à CHF 2'500 (art. 103 al. 1 et art. 93 al. 1 OAMal).
  • Quote-part : 10 % des coûts dépassant la franchise, au maximum CHF 700 par an, pour les enfants CHF 350 (art. 64 al. 2 LAMal ; art. 103 al. 2 OAMal) ; pour certains médicaments, elle s'élève à 40 % (art. 38a OPAS).
  • Catalogue des prestations : l'assurance de base ne prend en charge que les prestations prévues par la LAMal, et celles-ci doivent être efficaces, appropriées et économiques (art. 32 al. 1 et art. 34 al. 1 LAMal).
  • Maternité : à partir de la 13e semaine de grossesse, pendant l'accouchement et jusqu'à huit semaines après, la caisse ne prélève aucune participation aux coûts pour les prestations générales et les soins, et jamais pour les prestations spécifiques de maternité (art. 64 al. 7 LAMal).
  • Vérifier la franchise : vos coûts d'une année montrent si votre franchise convient encore. Le calculateur easyall compare gratuitement les primes officielles de l'assurance de base approuvées par l'OFSP pour votre modèle et votre franchise.

La caisse paie moins que prévu : comment procéder

Si la participation aux coûts n'explique pas la différence, trois étapes permettent d'aller plus loin. Les délais, la forme et les règles de l'assurance complémentaire sont décrits dans le guide Caisse-maladie refuse de payer : opposition et médiation ; pour les questions générales sur l'assurance-maladie, easy, notre guide IA, vous aide.

  1. Office de médiation : tant que la caisse n'a pas rendu de décision, l'Office de médiation de l'assurance-maladie vérifie gratuitement si une participation aux coûts a été correctement imputée, explique les décomptes de la caisse et examine les refus de prise en charge. Le saisir n'interrompt aucun délai.
  2. Exiger une décision : vous pouvez exiger de la caisse une décision écrite (art. 51 al. 2 LPGA). Elle doit la rendre dans les 30 jours (art. 127 OAMal), la motiver si elle ne fait pas entièrement droit à votre demande et indiquer les voies de droit (art. 49 al. 3 LPGA).
  3. Opposition : contre la décision, vous formez opposition auprès de la caisse dans les 30 jours ; la procédure est gratuite (art. 52 al. 1 et 3 LPGA).

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un justificatif de remboursement ?
Le justificatif de remboursement est la feuille d'une facture médicale en tiers garant que vous transmettez à votre caisse-maladie ; il porte la mention « Envoyer à l'assurance ». La facture elle-même, vous la payez au fournisseur de prestations (art. 42 al. 1 LAMal), et selon l'OFSP, la caisse vous rembourse le montant déduction faite de votre participation aux coûts.
Combien de temps ai-je pour transmettre des factures médicales à la caisse-maladie ?
Le droit s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due (art. 24 al. 1 LPGA). En tiers garant, le délai commence, selon le Tribunal fédéral, à la réception de la facture chez vous (ATF 139 V 244). Selon l'Office de médiation de l'assurance-maladie, le délai ne peut pas être interrompu, et la seule transmission de la facture suffit à le sauvegarder.
Combien de temps dure le remboursement de la caisse-maladie ?
La loi ne fixe pas de délai précis ; selon l'OFSP, le remboursement intervient en règle générale dans les 30 jours après que la caisse a reçu la facture. Elle ne doit des intérêts moratoires de 5 % par an que 24 mois après la naissance du droit, au plus tôt 12 mois après la transmission, si vous avez respecté votre obligation de collaborer (art. 26 al. 2 LPGA ; art. 7 OPGA).
Dois-je payer la facture du médecin avant que la caisse-maladie ne paie ?
En tiers garant, vous êtes débiteur de la rémunération envers le fournisseur de prestations (art. 42 al. 1 LAMal) ; savoir si vous devez payer avant le remboursement dépend de son délai de paiement et du moment du remboursement. Si vous ne pouvez pas avancer le montant, vous pouvez céder le droit au fournisseur de prestations ou demander une facture payable plus tard. La franchise et la quote-part restent néanmoins à votre charge.

Sources

Sources officielles et bases légales de ce guide (liens externes).

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