Qui doit s'assurer en Suisse ?
Toute personne domiciliée en Suisse est tenue de s'assurer, quelle que soit sa nationalité (art. 3 al. 1 LAMal). S'y ajoutent les ressortissants étrangers titulaires d'un permis L ou B valable au moins trois mois (art. 1 al. 2 let. a et f OAMal).
Chaque membre de la famille a besoin de sa propre assurance de base ; un enfant peut être assuré auprès d'une autre caisse que ses parents. Une assurance étrangère ou internationale ne suffit pas, même si elle couvre davantage (art. 4 LAMal). Selon le Tribunal fédéral, le fait que le permis ait déjà été délivré ou non n'est pas déterminant pour l'obligation de s'assurer (arrêt 9C_546/2017).
Les exceptions en bref :
- Ne sont notamment pas tenus de s'assurer : les personnes qui séjournent en Suisse uniquement pour un traitement ou une cure, les diplomates ainsi que les étudiants d'un État de l'UE/AELE ou du Royaume-Uni qui ne travaillent pas en Suisse et restent dans le système de leur État de résidence. Selon l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), il en va de même pour les ressortissants suisses et de l'UE/AELE/Royaume-Uni dont la seule rente provient de l'UE/AELE/Royaume-Uni, ainsi que pour les ressortissants de l'UE/AELE/Royaume-Uni détachés en Suisse pour 24 mois au plus.
- Peuvent notamment se faire exempter sur requête les étudiants et les stagiaires qui bénéficient d'une couverture équivalente pour les traitements en Suisse, pour trois ans au plus, avec une prolongation possible de trois ans au plus (art. 2 al. 4 OAMal). Selon l'OFSP, la requête est à adresser à l'office désigné par le canton dans un délai de trois mois à compter du début de l'obligation de s'assurer.
- Les frontaliers de l'UE/AELE/Royaume-Uni sont tenus de s'assurer en Suisse dès le début de leur activité ; les ressortissants de la Suisse ou d'un État de l'UE domiciliés en Allemagne, en France, en Italie ou en Autriche peuvent se faire exempter auprès de l'autorité du canton où ils travaillent, dans les trois mois suivant leur entrée en activité. easyall n’intervient comme intermédiaire que pour des personnes domiciliées en Suisse.
Jusqu'à quand devez-vous vous assurer, et dès quand êtes-vous couvert ?
Dans les trois premiers cas du tableau, vous disposez de trois mois à compter du jour déterminant et, si vous vous affiliez à temps, vous êtes assuré rétroactivement dès ce jour ; pour les missions de travail de courte durée, la couverture doit exister dès l'entrée en Suisse ou dès le début du travail (art. 7 al. 2 et 2bis OAMal). Vous devez les primes dès le début de l'assurance, calculées au jour près en cas d'arrivée, car la caisse prend en charge les coûts depuis cette date ; attendre ne permet donc aucune économie. Pour les demandeurs d'asile, les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire, c'est l'art. 7 al. 5 OAMal qui s'applique.
| Situation | Jour déterminant | Base légale |
|---|---|---|
| Permis C, B ou L (B et L valables au moins trois mois) | Annonce au contrôle des habitants | art. 7 al. 1 OAMal |
| Autres personnes domiciliées en Suisse, par exemple les Suisses venant de l'étranger | Prise de domicile | art. 3 al. 1 et art. 5 al. 1 LAMal |
| Nouveau-nés | Naissance | art. 3 al. 1 et art. 5 al. 1 LAMal |
| Salariés avec un permis L de moins de trois mois, sans couverture équivalente | Entrée en Suisse | art. 7 al. 2 OAMal |
| Personnes actives de l'UE/AELE pendant trois mois au plus, sans permis ni couverture équivalente | Début du travail, même en cas d'affiliation tardive | art. 7 al. 2bis OAMal |
Que se passe-t-il si vous vous affiliez trop tard ?
Vous n'êtes alors assuré qu'à partir de l'affiliation (exception : missions de travail UE/AELE sans permis) et payez vous-même les traitements antérieurs (art. 5 al. 2 LAMal). Qui ne s'assure pas à temps est affilié d'office à une caisse par l'autorité désignée par le canton et ne peut pas la choisir lui-même (art. 6 al. 2 LAMal) ; pour le contrôle, certains cantons et communes exigent une preuve, par exemple une copie de la police.
En cas de retard non excusable, vous devez en plus un supplément de prime (art. 5 al. 2 LAMal ; art. 8 OAMal) :
- 30 à 50 % de la prime pendant le double de la durée du retard, cinq ans au plus ; la caisse fixe le taux en fonction de votre situation financière, et à moins de 30 % si le paiement vous met dans la gêne.
- Aucun supplément si l'aide sociale paie les primes.
- Pour un enfant, il est dû par les parents ou par le parent responsable du retard (art. 5 al. 2bis LAMal).
- Il continue de s'appliquer après un changement de caisse.
- Si vous contestez le retard ou le montant du supplément, l'Office de médiation de l'assurance-maladie examine gratuitement le cas tant que la caisse n'a pas rendu de décision ; contre une décision, vous pouvez former opposition auprès de la caisse dans les 30 jours (art. 52 al. 1 LPGA).
Quelles décisions déterminent votre prime ?
Vous choisissez la caisse, la franchise, le modèle et la couverture accidents ; les prestations sont les mêmes auprès de chaque caisse (art. 34 al. 1 LAMal), les primes non. Le lieu de domicile (canton et région de primes) et l'âge sont imposés ; pour les enfants jusqu'à 18 ans et les jeunes adultes jusqu'à 25 ans, la prime est plus basse. Vue d'ensemble dans le guide L'assurance-maladie suisse expliquée.
- Franchise : les adultes ont CHF 300 ou une franchise à option jusqu'à CHF 2'500, les enfants aucune ou jusqu'à CHF 600. Une franchise plus élevée ne peut être choisie que pour le début d'une année civile (art. 94 al. 1 OAMal), pour 2027 par communication écrite d'ici le 31 décembre 2026 ; selon l'Office de médiation de l'assurance-maladie, les nouveaux arrivants en cours d'année commencent avec la franchise ordinaire.
- Modèle : dans le modèle médecin de famille, HMO ou Telmed, vous êtes lié à des fournisseurs de prestations choisis par la caisse, qui peut en contrepartie réduire la prime. Vous pouvez passer du modèle standard à un tel modèle à tout moment (art. 100 al. 2 OAMal), mais n'en sortir que pour la fin de l'année, pour 2027 par communication écrite d'ici le 30 novembre 2026.
- Couverture accidents : qui travaille chez un employeur au moins huit heures par semaine est aussi assuré contre les accidents non professionnels selon la LAA et peut faire suspendre la couverture accidents : par écrit avec justificatif, au plus tôt dès le mois qui suit la demande, et sans effet rétroactif, même en cas d'affiliation rétroactive (art. 11 al. 1 OAMal). La prime baisse de 7 % au plus ; toutes les autres personnes gardent la couverture accidents.
Comment vous affilier à une caisse-maladie ?
Vous vous affiliez directement auprès d'une caisse autorisée de votre choix, active à votre lieu de domicile ; chacune doit vous admettre (art. 5 let. i LSAMal), sans égard à votre âge ni à votre santé, sans réserves, délais d'attente ni questionnaire de santé.
- Annoncez-vous au contrôle des habitants ; si vous avez besoin d'un permis, avant de commencer à travailler ou avant la fin du séjour non soumis à autorisation (art. 12 al. 1 LEI). Avec un permis, les trois mois courent à partir de cette date.
- Fixez la franchise, le modèle et la couverture accidents et comparez les primes des caisses à votre lieu de domicile, par exemple dans le calculateur easyall, où vous pouvez aussi déposer votre demande en ligne ; pour vos questions, easy, notre guide IA, vous aide.
- Affiliez-vous auprès d'une seule caisse (par lettre : en recommandé ou par « Courrier A Plus », pour des raisons de preuve), en indiquant nom, date de naissance, adresse, franchise souhaitée, couverture accidents, mode de paiement et coordonnées bancaires ou postales et, si vous êtes couvert par la LAA, en demandant la suspension de la couverture accidents. Selon l'Office de médiation, en cas d'arrivée en Suisse, la première demande d'affiliation a la priorité.
- Si la caisse ne réagit pas ou vous refuse faute de permis, envoyez-lui en recommandé, dans les trois mois, une demande d'admission indiquant la franchise et le début de l'assurance. Selon l'Office de médiation, vous êtes alors couvert rétroactivement et ne devez aucun supplément.
Qu'en est-il des assurances complémentaires ?
Les assurances complémentaires sont facultatives et relèvent de la loi sur le contrat d'assurance (LCA) ; elles couvrent par exemple la division demi-privée ou privée de l'hôpital. L'assureur peut poser des questions de santé, émettre des réserves ou refuser ; répondez aux questions de manière complète et véridique, sinon il peut résilier le contrat (art. 6 al. 1 LCA). La demande se fait séparément de l'assurance de base (art. 6a al. 2 OAMal), si vous le souhaitez auprès d'une autre caisse.
Quelles règles en cas de départ et de changement ultérieur ?
En cas de départ à l'étranger, l'assurance de base prend fin en principe au moment du départ, avec un permis à la date de départ annoncée au service compétent pour le contrôle des habitants, dans tous les cas le jour du départ effectif de la Suisse (art. 7 al. 3 OAMal) ; le décompte se fait au jour près. Une caisse peut proposer une assurance de continuation selon la LCA, mais n'y est pas tenue.
Vous pouvez changer de caisse après la communication de la nouvelle prime, moyennant un préavis d'un mois (art. 7 al. 2 LAMal) : pour le 1er janvier 2027, la résiliation doit parvenir à votre caisse actuelle au plus tard le lundi 30 novembre 2026. Avec le modèle standard et la franchise ordinaire, c'est en outre possible pour la fin juin, moyennant un préavis de trois mois (art. 7 al. 1 LAMal).
Si vous vous affiliez en novembre ou en décembre 2026, vous payez jusqu'à la fin de l'année le tarif 2026 de votre caisse, puis son tarif 2027 ; comparez donc directement les primes 2027.
Questions fréquentes
- Dois-je payer la caisse-maladie rétroactivement ?
- Oui, si vous vous assurez dans les trois mois : vous êtes alors assuré rétroactivement et payez les primes à partir de ce jour, calculées au jour près. Avec un permis C, B ou L (dès trois mois), c'est l'annonce au contrôle des habitants qui compte (art. 7 al. 1 OAMal), pour les Suisses la prise de domicile (art. 5 al. 1 LAMal).
- Que se passe-t-il si je m'affilie trop tard à une caisse-maladie ?
- Vous n'êtes assuré qu'à partir de l'affiliation et payez vous-même les traitements antérieurs (art. 5 al. 2 LAMal). Lorsque votre retard n'est pas excusable, vous devez en plus 30 à 50 % de la prime à titre de supplément, moins si le paiement vous met dans la gêne, pendant le double de la durée du retard, cinq ans au plus (art. 8 al. 1 OAMal).
- Puis-je m'affilier à une caisse-maladie sans permis de séjour ?
- Oui, si vous habitez en Suisse. Selon le Tribunal fédéral, l'obligation de s'assurer ne dépend pas du fait que le permis ait déjà été délivré ; une caisse ne peut donc pas vous refuser. Si elle le fait malgré tout, envoyez votre déclaration d'affiliation en recommandé dans les trois mois (recommandation de l'Office de médiation de l'assurance-maladie).
- Mon assurance-maladie étrangère suffit-elle en Suisse ?
- Non, même si elle couvre davantage : seule une assurance de base auprès d'un assureur-maladie autorisé en Suisse remplit l'obligation (art. 4 LAMal). Font exception les personnes qui ne sont pas tenues de s'assurer ou qui ont été exemptées sur requête, par exemple les étudiants bénéficiant d'une couverture équivalente.
Sources
Sources officielles et bases légales de ce guide (liens externes).
- Assurance-maladie : Obligation de s'assurer pour les assurés domiciliés en Suisse · Office fédéral de la santé publique (OFSP)
- Rapport annuel 2022 (PDF en allemand) · Office de médiation de l'assurance-maladie
- Nos services : conseils neutres, compétents et gratuits · Office de médiation de l'assurance-maladie
- Assurance-maladie : Étudiants étrangers en Suisse · Office fédéral de la santé publique (OFSP)
- Assurance-maladie : Travailleurs frontaliers en Suisse · Office fédéral de la santé publique (OFSP)
- Guide « L’assurance-maladie obligatoire » (PDF) · Office fédéral de la santé publique (OFSP)
- Fiche d'information « Changement de caisse-maladie : ce qu'un assuré doit savoir » (PDF) · Office fédéral de la santé publique (OFSP), 29.09.2026
- Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), RS 832.10 · Fedlex, Recueil systématique du droit fédéral
- Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), RS 832.102 · Fedlex, Recueil systématique du droit fédéral
- Loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (LSAMal), RS 832.12 · Fedlex, Recueil systématique du droit fédéral
- Loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA), RS 221.229.1 · Fedlex, Recueil systématique du droit fédéral
- Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), RS 830.1 · Fedlex, Recueil systématique du droit fédéral
- Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), RS 142.20 · Fedlex, Recueil systématique du droit fédéral
- S'affilier à une caisse-maladie ou en changer, résilier une assurance-maladie · ch.ch, Confédération, cantons et communes
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