Exemption LAMal : dispense de l'assurance-maladie suisse

Quand peut-on être exempté de la caisse-maladie ?

Uniquement pour un motif fixé par le Conseil fédéral (art. 3 al. 2 LAMal ; art. 2 et 6 OAMal) ou qui, selon l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), découle d'un accord. Sinon, l'obligation de s'assurer s'applique : toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance (art. 3 al. 1 LAMal).

Une police étrangère ou privée n'est pas à elle seule un motif (art. 4 LAMal), pas même lors d'un long voyage sans nouveau domicile. Des primes élevées non plus ; si la prime devient une charge, examinez la réduction des primes de votre canton.

Qui n'est pas tenu de s'assurer de par la loi ?

Surtout les personnes suivantes. L'OAMal n'exige pas de requête, mais la SVA Zürich et l'Institution commune LAMal traitent certains cas comme des requêtes ; renseignez-vous auprès de l'office compétent :

• Traitement ou cure : qui séjourne en Suisse uniquement dans ce but (art. 2 al. 1 let. b OAMal).
• Travail ou indemnités de chômage à l'étranger : qui, pour cette raison, est soumis au droit d'un autre État en vertu d'un accord (let. c et d).
• Rente étrangère uniquement : qui a droit à une rente d'un État de l'UE, de l'Islande, de la Norvège ou du Royaume-Uni, mais pas à une rente suisse (let. e) ; selon l'OFSP, vous êtes alors assuré dans cet État. Selon l'OFSP, toute rente suisse, même modeste, entraîne l'obligation de s'assurer ici.
• Membres de la famille coassurés à l'étranger : avec droit à l'entraide en matière de prestations, qui, selon le Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich, ne concerne que les personnes ayant une assurance légale (let. g) ; les membres de la famille des personnes visées aux let. c, d ou e aussi avec une couverture équivalente pour les traitements en Suisse (let. f).
• Personnes détachées depuis l'UE/AELE ou le Royaume-Uni : selon l'OFSP, l'attestation A1 exempte jusqu'à 24 mois si vous êtes ressortissant de ces États ou de la Suisse.
• Personnes jouissant de privilèges, par exemple le personnel des missions permanentes et des organisations internationales ; les domestiques privés seulement s'ils sont assurés dans l'État de l'employeur ou dans un État tiers (art. 6 al. 1 et 2 OAMal).
• Missions de travail de courte durée : jusqu'à trois mois, avec une couverture équivalente pour les traitements en Suisse (art. 1 al. 2 let. b et g OAMal).
• Justificatifs pour l'UE/AELE (Institution commune LAMal) : attestation A1 en cas de travail, S1 en cas de rente, U2 en cas d'indemnités de chômage ; avec le S1, vous vous faites enregistrer auprès de l'Institution commune.

Qui peut se faire exempter sur requête ?

Toute personne qui peut invoquer l'un des motifs du tableau ; l'art. 2 al. 5 et 8 OAMal, par exemple, est aussi ouvert aux ressortissants suisses.

L'art. 2 al. 8 OAMal est une règle pour les cas de rigueur : les deux conditions du tableau s'appliquent ensemble. Selon l'Institution commune LAMal, la couverture actuelle doit être globalement et nettement meilleure que selon la LAMal. Si elle ne couvre pas les coûts des soins infirmiers, c'est, selon le Tribunal fédéral, une lacune grave (arrêt 9C_8/2017).

Les frontaliers vivent à l'étranger : selon l'Institution commune LAMal, ils n'ont un droit d'option que s'ils sont domiciliés en Allemagne, en France, en Italie ou en Autriche ; selon l'OFSP, la requête est à adresser au canton de travail dans les trois mois suivant le début de l'activité (art. 2 al. 6 OAMal).

Qu'en est-il des étudiants venus de l'étranger ?

Cela dépend de la provenance, de l'activité lucrative et de l'assurance. Les offices reconnaissent différemment les assurances pour étudiants ; renseignez-vous avant de conclure. Selon le canton de Berne, il n'est pas possible d'y passer depuis l'assurance de base.

• Venant de l'UE/AELE/Royaume-Uni, sans activité lucrative : selon l'OFSP, pas d'obligation tant que vous restez dans le système de votre État de résidence ; vous êtes soigné avec la carte européenne d'assurance maladie (CEAM). Berne ne demande aucun document à cet effet, la SVA Zürich une requête avec la CEAM. Selon le canton de Berne, qui veut rester ici après la formation est tenu de s'assurer ; qui est coassuré par ses parents dans une assurance légale le fait examiner par l'Institution commune LAMal.
• Venant de l'UE/AELE/Royaume-Uni, avec activité lucrative : selon l'OFSP, vous devez vous assurer ici ; selon la SVA Zürich, tout travail rémunéré compte, même un petit emploi d'appoint. Selon le canton de Berne, la protection de la caisse-maladie légale tombe alors. Pour les personnes ayant une assurance légale d'Allemagne, de France, d'Italie ou d'Autriche, une exemption est possible dans certaines circonstances, selon l'Institution commune LAMal avec un permis L ou avec un permis B et le centre de vie dans l'un de ces États.
• Assurance privée : une requête est possible si la couverture est équivalente, que vous veniez de l'UE/AELE/Royaume-Uni ou d'autres États (OFSP).

Que signifie une couverture équivalente ?

Selon le Tribunal des assurances du canton d'Argovie, une couverture est équivalente pour les traitements en Suisse si, en cas de sinistre, vous ne supportez pas plus ou pas sensiblement plus de frais que dans l'assurance de base (VBE.2025.270) ; l'OAMal ne définit pas cette notion. L'examen se fait au cas par cas, par exemple :

• Étendue : toutes les prestations LAMal, par exemple pour la maternité ou les soins infirmiers en cas de domicile en Suisse, sans limites par jour ou au total (canton de Thurgovie).
• Tarifs : coûts selon les tarifs suisses, et non selon ceux de l'État de résidence (SVA Zürich). Les assurés privés n'ont pas ici de protection tarifaire ; sans garantie de prise en charge, les hôpitaux peuvent exiger un dépôt (canton de Thurgovie).
• Exclusions : aucune pour les maladies préexistantes, les maladies psychiques, la faute propre ou certains sports (notice du canton de Zurich, non datée).

Comment se déroule la procédure de requête ?

Selon l'OFSP, la requête est à adresser dans les trois mois suivant le début de l'obligation de s'assurer à l'office désigné par le canton, qui statue (art. 6a al. 3 LAMal). Le début est la prise de domicile ou, avec un permis, l'annonce au contrôle des habitants (art. 7 al. 1 OAMal) ; Berne indique « généralement » l'entrée en Suisse, Genève l'arrivée dans le canton. Ce délai ne figure pas à l'art. 2 OAMal, mais selon l'Institution commune LAMal, les requêtes tardives peuvent être rejetées ; Genève vous affilie alors d'office.

1. 1Trouver l'office : l'OFSP tient la liste. Dans les cantons AG, AR, BL, BS, GL, OW, SO, UR et dans une partie de ZG, c'est l'Institution commune LAMal, dans les cantons FR, GR, SG, TG, VS et dans le reste de ZG la commune, sinon un office cantonal.
2. 2Réunir les justificatifs : attestation écrite de l'organisme étranger (art. 2 al. 2, 4, 7 et 8 OAMal), engagement de l'employeur (al. 5) ou preuve de la couverture en cas de maladie (al. 6). À Berne, les assureurs privés doivent utiliser le formulaire de l'office.
3. 3Déposer tôt et demander ce qui s'applique jusqu'à la décision : la SVA Zürich indique actuellement environ cinq mois d'examen (état : novembre 2026), Berne quelques semaines. Bâle-Ville indique un émolument de CHF 75.
4. 4Vérifier la décision : elle peut faire l'objet d'une opposition gratuite dans les 30 jours, puis d'un recours dans les 30 jours (art. 52 et 60 LPGA). Après un refus, l'office fixe une date ou un délai pour l'affiliation ; à défaut, vous êtes affilié d'office à une caisse (art. 6 al. 2 LAMal).

Que se passe-t-il quand l'exemption ou la couverture prend fin ?

Annoncez-le immédiatement à l'office compétent, de même que le début d'un travail, la fin des études ou une nouvelle situation de logement : en cas de formation et selon l'art. 2 al. 7 OAMal, la couverture doit exister pendant toute la durée de l'exemption.

Une exemption n'est pas une assurance de base : seul est payé ce que couvre votre propre assurance. Conservez la décision, la police et l'attestation de l'assureur. easyall n'intervient comme intermédiaire que pour des personnes domiciliées en Suisse.

• Échéance : selon le canton de Thurgovie, après six ans au plus d'exemption pour formation, vous êtes automatiquement tenu de vous assurer.
• Affiliation : l'OFSP indique de manière générale trois mois à compter du début de l'obligation de s'assurer, sans mentionner la fin d'une exemption. Clarifiez à l'avance avec l'office à partir de quand vous devez être assuré ; en cas d'affiliation tardive, l'assurance ne commence qu'à ce moment-là et, si le retard n'est pas excusable, s'y ajoute un supplément de prime (art. 5 al. 2 LAMal).
• Admission : chaque caisse doit vous admettre dans son champ territorial d'activité (art. 5 let. i LSAMal) ; vous pouvez comparer dans le calculateur easyall.
• Déménagement : annoncez-le à l'office du nouveau canton ; une nouvelle requête peut y être nécessaire.