LAMal frontalier : assurance-maladie et droit d'option

Où les frontaliers doivent-ils s'assurer ?

En principe en Suisse : l'obligation de s'assurer se rattache au lieu de travail et s'applique dès le début des rapports de travail. Elle concerne les ressortissants suisses, de l'UE/AELE et du Royaume-Uni qui travaillent ici et habitent dans un État de l'UE, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni (art. 1 al. 2 OAMal).

Est considérée comme frontalière ou frontalier toute personne qui travaille dans un État, habite dans un autre et y retourne au moins une fois par semaine (art. 1 let. f du règlement (CE) n° 883/2004). Si vous venez d'un État hors UE/AELE/Royaume-Uni, vous n'êtes assuré en Suisse que sur votre propre requête ; le délai est de trois mois à compter du début de la validité du permis G (art. 3 al. 1 et art. 7 al. 4 OAMal).

Votre État de résidence détermine si vous pouvez choisir. Les autres motifs d'exemption sont traités dans le guide Exemption de l'obligation de s'assurer.

Jusqu'à quand devez-vous agir ?

Dans les trois mois suivant le début de l'activité lucrative : d'ici là, vous vous affiliez vous-même à une caisse suisse (art. 7 al. 8 OAMal) ou, lorsque c'est possible, vous déposez la requête d'exemption. Si vous vous affiliez à temps, vous êtes assuré rétroactivement dès le début du travail et payez les primes à partir de cette date. Saint-Gall exige en outre une annonce dans les 20 jours suivant la prise d'activité ; renseignez-vous dans votre canton de travail. Si vous laissez passer les trois mois :

• L'assurance ne commence qu'à l'affiliation ; vous payez vous-même les traitements antérieurs (art. 7 al. 8 OAMal).
• L'autorité cantonale compétente peut vous affilier d'office à un assureur (art. 6a al. 3 LAMal).
• En cas de retard non excusable, un supplément de prime de 30 à 50 % s'ajoute, moins si le paiement vous met dans la gêne, pendant le double de la durée du retard, cinq ans au plus (art. 8 al. 1 OAMal).
• Une requête d'exemption tardive peut être refusée ; dans des cas justifiés, l'exemption prend effet dès le début de l'obligation de s'assurer (annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004).

Comment fonctionne le droit d'option pour les frontaliers ?

Avec le droit d'option, vous vous faites exempter sur requête de l'assurance suisse et êtes assuré à la place dans votre État de résidence (art. 2 al. 6 OAMal). Il est ouvert aux salariés et aux indépendants qui habitent en Allemagne, en France, en Italie ou en Autriche et sont ressortissants suisses ou d'un État de l'UE. Vous devez prouver votre couverture dans l'État de résidence, lors d'un séjour dans un autre État de l'UE et en Suisse.

En cas de domicile en France, une couverture légale est nécessaire. Sinon, une couverture privée est aussi possible si l'assureur confirme qu'elle est équivalente à la couverture légale (formulaire de l'Institution commune LAMal). Les personnes assurées à titre privé n'ont pas de protection tarifaire en Suisse ; vérifiez au préalable si les tarifs suisses sont couverts.

C'est l'autorité du canton de travail qui statue sur la requête, non la caisse (art. 6a al. 3 LAMal). Qui reste assuré dans l'État de résidence sans requête n'a pas valablement exercé le droit d'option (arrêt 9C_801/2014) et accède à l'assurance de base suisse avec une attestation de cette autorité.

Selon les organes d'exécution, le choix est irrévocable et vaut pour toute la durée de l'activité ininterrompue de frontalier ; après l'exemption, une assurance selon la LAMal n'est pas possible. Renseignez-vous au préalable sur les coûts et les conditions auprès de l'assurance-maladie de l'État de résidence. Voici comment procéder :

1. 1Procurez-vous une preuve de couverture actuelle et remplissez le formulaire d'inscription ; il faut y ajouter le permis G ou, pour les ressortissants suisses, la confirmation de l'employeur.
2. 2Déposez le tout dans les trois mois auprès de l'autorité du canton de travail. L'OFSP tient la liste ; pour AG, AR, BL, BS, GL, OW, SO, UR et une partie de ZG, il s'agit de l'Institution commune LAMal.
3. 3En cas de domicile en France, c'est le formulaire « Choix du système d'assurance-maladie » qui s'applique : la CPAM y appose son visa, même si vous choisissez l'assurance suisse, et vous l'envoyez dans les trois mois à cette autorité ; sinon, celle-ci vous affilie d'office à un assureur suisse.

Qu'en est-il de la famille ?

Les membres de la famille sans activité lucrative suivent en principe la personne qui travaille en Suisse ; les exceptions figurent dans le tableau ci-dessus.

• Vous et les membres de votre famille tenus de s'assurer en Suisse êtes assurés auprès du même assureur (art. 4a let. a LAMal). S'il ne propose pas l'assurance dans leur État de résidence, vous devez en changer.
• L'exemption inclut tous les membres de la famille sans activité lucrative qui habitent dans le même État. Parmi les quatre États à droit d'option, ce n'est qu'en Allemagne que les membres de la famille peuvent se faire exempter ensemble, même si vous restez assuré en Suisse ; si vous avez opté pour l'Allemagne, ils doivent y être assurés.
• Si votre conjoint ou l'autre parent travaille dans l'État de résidence, cette personne et les enfants doivent être assurés là-bas, et non en Suisse.
• En cas de mariage ou de naissance, les personnes assurées en Suisse et domiciliées en Allemagne, en Italie ou en Autriche peuvent demander l'exemption dans les trois mois, avec effet rétroactif à la date de l'événement ; en France, aucun nouveau droit ne naît. En Italie, la caisse suisse ne prend alors pas en charge les frais d'accouchement (canton du Tessin).

Combien coûte la caisse-maladie pour les frontaliers ?

Cela dépend de l'État de résidence et de la caisse (art. 61 al. 4 LAMal). Pour 2027, 13 assureurs proposent l'assurance en cas de domicile en Allemagne, en France ou en Autriche, 14 en Italie ; chacun doit vous admettre dans son rayon d'activité territorial (art. 5 let. i LSAMal).

Les franchises à option et les modèles d'économie ne vous sont pas ouverts (art. 101a OAMal). S'appliquent la franchise de CHF 300 et une quote-part de 10 % jusqu'à CHF 700 ; pour les enfants, aucune franchise et une quote-part jusqu'à CHF 350 (art. 64 LAMal ; art. 103 OAMal).

Dès huit heures par semaine chez un employeur en Suisse, la loi sur l'assurance-accidents (LAA) vous couvre aussi contre les accidents non professionnels et vous pouvez faire suspendre la couverture accidents ; la prime baisse de 7 % au plus (art. 91a al. 4 OAMal). Les enfants et les membres de la famille sans emploi en ont besoin.

Les fourchettes proviennent de l'aperçu des primes 2027 de l'OFSP (« Téléchargements » sur priminfo.admin.ch), avec la franchise ordinaire, pour le premier et le deuxième enfant. Il n'indique aucune monnaie ; son édition 2025 correspond, pour la France, valeur par valeur au tableau genevois en francs par mois.

Où pouvez-vous vous faire soigner ?

Avec l'assurance de base suisse, en Suisse et dans l'État de résidence ; si vous avez exercé le droit d'option, vos possibilités sont limitées en Suisse. Pour l'État de résidence, votre caisse établit une attestation S1, que vous remettez à l'assurance-maladie de ce pays.

Quelles règles en cas de perte d'emploi et de déménagement ?

L'obligation de s'assurer prend fin avec les rapports de travail (art. 7 al. 8 OAMal) ; vous percevez en principe l'indemnité de chômage dans l'État de résidence.

Si vous quittez la Suisse pour l'un des quatre États à droit d'option, continuez à travailler ici et souhaitez vous assurer là-bas, déposez la requête dans les trois mois suivant le déménagement.

Pour un déménagement en Suisse, consultez le guide Arrivée en Suisse. easyall n’intervient comme intermédiaire que pour des personnes domiciliées en Suisse. Après le déménagement, comparez les primes dans le calculateur easyall ; pour vos questions, easy, notre guide IA, vous aide.